Infraction routière du salarié : mesures imposées

La loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de dénoncer le véritable auteur de l’ infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de société. Le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Dans le cas contraire, une amende maximale de 750 € sera adressée à l’employeur . elle entrera dans l’assiette de cotisations sociales.

DÉNONCIATION INFRACTION ROUTIÈRE DU SALARIE PAR L’EMPLOYEUR

Lorsqu’un appareil de contrôle automatique (radar, vidéosurveillance, etc.)  surprend une  infraction aux règles routières (port d’une ceinture de sécurité, respect des distances de sécurité, vitesses maximales,  usage du portable au volant, etc.) qui a été commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de cette personne morale doit révéler l’identité de l’auteur de l’infraction.

L’employeur a donc l’obligation d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse (ainsi que la référence du permis) de la personne qui conduisait ce véhicule. La notification doit être  effectuée soit directement sur le site internet www.antai.fr (site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’employeur n’échappe à cette obligation que s’il précise les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

AMENDES ET CONSÉQUENCES POUR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIE

Si l’employeur ne se plie pas à l’obligation de divulgation de l’identité du salarié, il devra régler une amende maximale de 750 euros, en plus de l’amende due pour la contravention routière.

Le salarié qui a commis l’ infraction routière ayant donné lieu à la dénonciation devra payer l’amende afférente à l’infraction. Il se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire le cas échéant.

A terme, un retrait de points peut déterminer la perte du permis de conduire. Lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié, cela peut également constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.