Conseils RH

Infraction routière du salarié : mesures imposées

22 mars 2018 par Lavinia Burcea - Lecture 2 min.
infraction routière

La loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, l’employeur est obligé de dénoncer le véritable auteur de l’ infraction routière commise par un salarié au volant d’un véhicule de société. Le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Dans le cas contraire, une amende maximale de 750 € sera adressée à l’employeur . elle entrera dans l’assiette de cotisations sociales.

DÉNONCIATION INFRACTION ROUTIÈRE DU SALARIE PAR L’EMPLOYEUR

Lorsqu’un appareil de contrôle automatique (radar, vidéosurveillance, etc.)  surprend une  infraction aux règles routières (port d’une ceinture de sécurité, respect des distances de sécurité, vitesses maximales,  usage du portable au volant, etc.) qui a été commise avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de cette personne morale doit révéler l’identité de l’auteur de l’infraction.

L’employeur a donc l’obligation d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse (ainsi que la référence du permis) de la personne qui conduisait ce véhicule. La notification doit être  effectuée soit directement sur le site internet www.antai.fr (site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’employeur n’échappe à cette obligation que s’il précise les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

 

AMENDES ET CONSÉQUENCES POUR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIE

Si l’employeur ne se plie pas à l’obligation de divulgation de l’identité du salarié, il devra régler une amende maximale de 750 euros, en plus de l’amende due pour la contravention routière.

Le salarié qui a commis l’ infraction routière ayant donné lieu à la dénonciation devra payer l’amende afférente à l’infraction. Il se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire le cas échéant.

A terme, un retrait de points peut déterminer la perte du permis de conduire. Lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié, cela peut également constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Tags:

Sur le même sujet

Temps de travail du salarié : l'essentiel à savoir pour l'employeur
Conseils RH
Temps de travail du salarié : l’essentiel à savoir pour l’employeur 22 octobre 2021

Selon les besoins de l’entreprise, l’employeur peut solliciter ses salariés sur différents temps de travail. Travail de nuit, astreinte ou encore horaires individualisés, il est essentiel pour l’employeur de connaître la réglementation applicable au temps de travail de ses salariés pour éviter tout risque d’infraction. La durée maximale du temps de travail d’un salarié Selon […]

BDES : définition, contenu et fonctionnement
Conseils RH
BDES, BDESE : définition, contenu et fonctionnement 21 octobre 2021

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée aussi auparavant la Base de Données Uniques (BDU), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées […]

taxe d'apprentissage
Conseils RH
Taxe d’apprentissage 2021-2022 : calcul, déclaration et paiement 20 octobre 2021

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment la calculer et comment la payer ? Quelles évolutions de la taxe d’apprentissage en 2021 et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail