C’est pour se protéger de l’utilisation par son ancien salarié, des informations stratégiques, des contacts avec la clientèle et de secrets industriels que l’employeur doit prévoir une clause de non-concurrence dans les contrats de ses salariés. Cette clause donne lieu à une compensation financière payable au salarié en fin de contrat : l’indemnité de non-concurrence.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non concurrence limite les libertés du salarié après l’exécution de son contrat de travail. Pendant, le salarié est tenu de ne pas exercer d’activité concurrence de celle de l’entreprise qui l’emploie. Cette obligation du salarié appelée « obligation de loyauté » est inhérente au contrat de travail lui-même.
Le Code du travail n’apporte pas de précisions sur la clause de non concurrence. C’est la jurisprudence qui en a forgé les règles.
Pour être valable, cette clause doit mentionner :
- une limite géographique
- une limite temporelle
- une compensation financière
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et prendre en compte les spécificités de l’emploi du salarié.
CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE
Le montant de l’indemnité de non-concurrence et souvent prévue par les conventions collectives. Par contre, si les accords ne prévoient pas de dispositions spécifiques, le montant est le résultat d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Mais attention, son montant ne peut pas dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat de travail. Le plus souvent l’indemnité de non-concurrence est calculée en fonction d’un pourcentage de la rémunération mensuelle brute du salarié.
Par exemple, pour un salarié relevant de la convention collective de l’immobilier, le montant de l’indemnité de non-concurrence sera de 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité.
Cependant, si la compensation pécuniaire est trop faible, la clause devient caduque. Pour exemple, les juges ont estimé dérisoire de verser 2 mois de salaire pour une clause de non concurrence courant sur 2 ans.
En l’absence des modalités de calcul dans le contrat de travail, c’est le montant de l’indemnité de non-concurrence prévu par la convention collective qui s’applique.
VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE
Les modalités de versement de l’indemnité de non-concurrence peuvent prendre plusieurs formes :
- versement unique à l’issue du contrat
- versements périodiques (au mois ou au trimestre) pendant la durée de l’obligation de non-concurrence
Le versement au mois permet une suspension dans l’éventualité où le salarié manquerait à ses obligations. Cependant, le versement ne peut être fait dans son intégralité à la fin de la période de restriction.
Si la société est en liquidation ou en redressement judiciaire, le paiement de l’intégralité de l’indemnité de non-concurrence est garanti par l’AGS sous condition.
La clause de non concurrence prend effet à la rupture du contrat de travail et l’indemnité de non-concurrence doit être versée à compter de la rupture du contrat : si l’indemnité est versée avant la rupture, elle rend la clause nulle. L’indemnité de non-concurrence qui est versée au salarié durant le contrat de travail représente un complément de salaire qui reste acquis au salarié.
TRAITEMENT PAYE DE L’INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE
Cette indemnité est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise à toutes les cotisations sociales. Elle ouvre droit à congés payés et de ce fait, entre dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés.