Paie pratique

Cotisation AGS 2022 : le taux est maintenu

4 janvier 2022 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
AGS 2022

Le Conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés)  a pris la décision de maintenir le taux général de la cotisation AGS à 0,15 % aussi au 1er janvier 2022. Le taux AGS reste inchangé depuis le 1er juillet 2017.

COTISATION AGS 2022

La cotisation AGS permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de liquidation judiciaire, de redressement ou de procédure de sauvegarde, à savoir :

  • Les salaires ;
  • Les indemnités de préavis ;
  • Les indemnités de rupture.

Ce régime intervient au moment où l’entreprise est en procédure collective et où celle-ci se trouve dans l’impossibilité de payer les salaires de ses employés.

Bien que destinée à Pôle Emploi, l’organisme en  charge du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation est l’Urssaf depuis le 1er janvier 2011.

La cotisation AGS est une cotisation exclusivement patronale (à la charge de l’employeur), calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022 (tranche A + tranche B).

ÉVOLUTION DU TAUX AGS

En fonction de l’évolution de la conjoncture économique, l’AGS peut baisser, maintenir ou augmenter le taux de cotisation applicable aux entreprises.

Le Conseil d’administration de l’AGS se réunit plusieurs fois par an pour statuer sur le taux en vigueur.

Le taux AGS n’a pas beaucoup souffert de modifications ces dernières années. Quant à son évolution, en janvier 2011 le taux était de 0,40 %. Il a ensuite suivi une courbe descendante. Cependant, à  partir d’avril 2011 et jusqu’au en janvier 2016, celui-ci a été  maintenu à 0,30 %. En 2016 le taux a baissé encore une fois à 0,25 %.

Après une première baisse en janvier 2017 (0,20 %), il est descendu une dernière fois à 0,15 % au 1er juillet 2017. Cette valeur est maintenue entre 2018 et 2021 : aucune modification du taux de la cotisation AGS n’a été décidée pendant cette période. Suite à la décision du conseil d’administration de l’AGS du 9 décembre 2021, le taux de la cotisation de 0,15 % est resté encore une fois inchangé.

 

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