Huissier de justice : nouvelle grille des salaires 2023

La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice – Brochure n° 3037 (IDCC 1921) – règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Les partenaires sociaux de la branche viennet de signer un nouvel accord sur les salaires, applicable au 1er août 2023. Voici donc les salaires minima huissier de justice applicables cette année.

CONVENTION COLLECTIVE HUISSIER DE JUSTICE

La convention collective des huissiers de justice s’applique aux salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices ou groupements, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.

L’avant dernier ajustement des minimas sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été fait par l’avenant n° 78 du 8 mars 2022. L’accord était applicable à compter du 1er mai 2022 pour les adhérents et à compter du 25 août pour les non-adhérents, car il a été étendu par arrêté du 11 aout 2022, paru au JO du 24 août 2022.

Les partenaires sociaux de la branche viennent de signer un nouvel accord sur les salaires le 21 juillet 2023. Obtenu après de longs mois de négociations, il est applicable à compter du 1er août 2023 uniquement aux adhérents. Pour les non adhérents, les nouvelles valeurs seront applicables à la publication de l’arrêté d’extension de l’accord de branche au Journal officiel, en opérant une régularisation des salaires depuis le mois d’août.

L’accord signé cette année formalise la décision d’augmenter la valeur du point dite « valeur de référence » à compter du 1er août 2023. En revanche, la valeur du point dite « complémentaire » n’évolue pas cette année. L’évolution de ces valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017 et 2021) est illustrée dans le tableau ci-après :

 

Pour rappel, lors de la réunion plénière de la CPPNI du 28 juin 2022, les organisations syndicales et patronales ont convenu de fusionner les deux premières catégories de grille de salaires ( 1 et 2, coefficients 262 et 272) en un seul coefficient unique, porté à 272. Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, la grille des salaires huissier de justice comporte 12 catégories (et non plus 13). La valeur du point de référence et de la valeur complémentaire restent identiques.

HUISSIER DE JUSTICE : SALAIRE 2023

Nous vous présentons donc les nouvelles valeurs de la grille des salaires applicable aux salariés des entreprises ahérentes à compter du 1er août 2023, ainsi que les minima 2022 restant actuellement toujours en vigueur pour les non-adhérents. Il s’agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :

*Personnel Cadre