Paie pratique

Huissier de justice : grille des salaires 2021

7 juillet 2021 par Daniela Simpetru - Lecture 3 min.
Grille de salaire Huissier de justice

La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice – Brochure n° 3037 (IDCC 1921) – règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Voici les salaire minima huissier de justice applicables en 2021. Au moment où nous mettons à jour cet article, ils sont identiques à ceux de 2020.

CONVENTION COLLECTIVE HUISSIER DE JUSTICE

La convention collective des huissiers de justice s’applique aux salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices ou groupements, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.

Le dernier ajustement des minima sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été fait par l’avenant n° 68 du 19 novembre 2019 relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2020, qui n’a pas encore été étandu.

Cet accord a formalisé la décision d’augmenter la valeur du point dite « valeur de référence » et celle dite « valeur complémentaire » à compter du 1er janvier 2020. L’évolution de ces deux valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017) est illustrée dans le tableau ci-après :


Valeur
du
point
2015 2016 2018 2019 2020
de référence 5,72 € 5,75 € 5,87 € 6,00 € 6,12 €
complémentaire 5,63 € 5,66 € 5,77 € 5,90 € 6,02 €

HUISSIER DE JUSTICE : SALAIRE 2021

Nous vous présentons la grille des salaires en vigueur, applicable dans la profession depuis le 1er janvier 2020. Il s’agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :


Cat. Coeff. Classification Salaire
brut
2019 (€)
Salaire
brut
2020-2021 (€)
1 262 Personnel d’entretien 1 572,00 1 603,44
2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau
Appariteur – coursier
1 631,00 1 663,64
3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté
Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École Nationale de Procédure
1 666,40 1 699,76
4 282 Clerc significateur titulaire du CQP (certificat de qualification professionnelle) de clerc significateur délivré par l’ENP ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Secrétaire même poste que pour la catégorie 3 mais titulaire du CQP de secrétaire
1 690,00 1 723,84
5 296 Clerc significateur qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture, assure le suivi de procédures et de la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l’ENP
Aide comptable
Secrétaire gestionnaire de dossiers
1 772,60 1 808,12
6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures de l’ENP
Employé assurant la comptabilité des dossiers et de l’étude
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ème cycle de l’ENP
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé
1 890,60 1 928,52
7 333 Clerc aux procédures avec plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP de clerc aux procédures de l’ENP
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’ENP
1 990,90 2 030,86
8 382 Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert de l’ENP
Clerc habilité aux constats
2 280,00 2 325,84
9 422 Titulaire de l’examen professionnel
Responsable de service
2 516,00 2 566,64
10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maitrisant la procédure civile 2 858,20 2 915,80
11* 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maitrisant la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative et sociale de l’étude 3 212,20 3 277,00
12* 640 Principal clerc, même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction 3 802,20 3 879,00
13* 670 Huissier de justice salarié 3 979,20 4 059,60

*Personnel Cadre

Dernière mise à jour : 07 juillet 2021

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