La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice – Brochure n° 3037 (IDCC 1921) – règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Voici les salaires minima huissier de justice applicables en 2022.
La convention collective des huissiers de justice s’applique aux salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices ou groupements, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Le dernier ajustement des minimas sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été fait par l’avenant n° 78 du 8 mars 2022. L’accord est applicable à compter du 1er mai 2022 pour les adhérents, car il n’a pas encore été étendu. Pour les non-adhérents, ce sont toujours les anciennes valeurs fixées par l’accord n° 68 du 19 novembre 2019 qui restent en vigueur.
L’accord signé cette année formalise la décision d’augmenter la valeur du point dite « valeur de référence » et celle dite « valeur complémentaire » à compter du 1er mai 2022. L’évolution de ces deux valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017 et 2021) est illustrée dans le tableau ci-après :
Valeur du point |
2015 | 2016 | 2018 | 2019 | 2020 | 2022 |
---|---|---|---|---|---|---|
de référence |
5,72 € | 5,75 € | 5,87 € | 6,00 € | 6,12 € | 6,24 € |
complé- mentaire |
5,63 € | 5,66 € | 5,77 € | 5,90 € | 6,02 € | 6,14 € |
Nous vous présentons la grille des salaires en vigueur, applicable dans la profession depuis le 1er janvier 2020, ainsi que les nouvelles valeurs applicables aux adhérents à compter du 1er mai 2022. Il s’agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :
Cat. | Coeff. | Salaire brut 2021 (€) |
Salaire brut 2022 (€) |
---|---|---|---|
1 | 262 | 1 603,44 | 1 634,88 |
2 | 272 | 1 663,64 | 1 696,28 |
3 | 278 | 1 699,76 | 1 733,12 |
4 | 282 | 1 723,84 | 1 757,68 |
5 | 296 | 1 808,12 | 1 843,64 |
6 | 316 | 1 928,52 | 1 966,44 |
7 | 333 | 2 030,86 | 2 070,82 |
8 | 382 | 2 325,84 | 2 371,68 |
9 | 422 | 2 566,64 | 2 617,28 |
10 | 480 | 2 915,80 | 2 973,40 |
11* | 540 | 3 277,00 | 3 341,80 |
12* | 640 | 3 879,00 | 3 955,80 |
13* | 670 | 4 059,60 | 4 140,00 |
*Personnel Cadre
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