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Huissier de justice : grille des salaires 2020
19 mars 2019 par Daniela Simpetru - Lecture 3 min.
La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice – Brochure n° 3037 (IDCC 1921) – règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Voici les salaire minima huissier de justice applicables en 2020. Au moment où nous mettons à jour cet article, ils sont identiques à ceux de 2019.
CONVENTION COLLECTIVE HUISSIER DE JUSTICE
La convention collective des huissiers de justice s’applique aux salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices ou groupements, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Le dernier ajustement des minima sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été fait par l’avenant n° 64 du 27 novembre 2018, étendu par arrêté du 16 avril 2019 (JO du 24).
Cet accord a formalisé la décision d’augmenter la valeur du point dite « valeur de référence » et celle dite « valeur complémentaire » à compter du 1er janvier 2019. L’évolution de ces deux valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017) est illustrée dans le tableau ci-après :
| Valeur du point | 2014 | 2015 | 2016 | 2018 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| de référence | 5,66 € | 5,72 € | 5,75 € | 5,87 € | 6,00 € |
| complémentaire | 5,57 € | 5,63 € | 5,66 € | 5,77 € | 5,90 € |
HUISSIER DE JUSTICE : SALAIRE 2019
Nous vous présentons la grille des salaires en vigueur, applicable dans la profession depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :
| Cat. | Coeff. | Classification | Salaire brut 2018 (€) | Salaire brut 2019 (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 262 | Personnel d’entretien | 1 537,94 | 1 572,00 |
| 2 | 272 |
Personnel qui assure les travaux de bureau Appariteur – coursier |
1 595,64 | 1 631,00 |
| 3 | 278 | Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École Nationale de Procédure |
1 630,26 | 1 666,40 |
| 4 | 282 | Clerc significateur titulaire du CQP (certificat de qualification professionnelle) de clerc significateur délivré par l’ENP ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Secrétaire même poste que pour la catégorie 3 mais titulaire du CQP de secrétaire |
1 653,34 | 1 690,00 |
| 5 | 296 | Clerc significateur qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture, assure le suivi de procédures et de la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l’ENP Aide comptable Secrétaire gestionnaire de dossiers |
1 734,12 | 1 772,60 |
| 6 | 316 | Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures de l’ENP
Employé assurant la comptabilité des dossiers et de l’étude Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ème cycle de l’ENP Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmé |
1 849,52 | 1 890,60 |
| 7 | 333 | Clerc aux procédures avec plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP de clerc aux procédures de l’ENP
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’ENP |
1 947,61 | 1 990,90 |
| 8 | 382 | Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert de l’ENP
Clerc habilité aux constats |
2 230,34 | 2 280,00 |
| 9 | 422 | Titulaire de l’examen professionnel
Responsable de service |
2 461,14 | 2 516,00 |
| 10 | 480 | Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maitrisant la procédure civile | 2 795,80 | 2 858,20 |
| 11* | 540 | Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maitrisant la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative et sociale de l’étude | 3 142,00 | 3 212,20 |
| 12* | 640 | Principal clerc, même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction | 3 719,00 | 3 802,20 |
| 13* | 670 | Huissier de justice salarié | 3 892,10 | 3 979,20 |
*Personnel Cadre
Dernière mise à jour : 07 janvier 2020
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