La convention collective nationale Personnel des Huissiers de Justice – Brochure n° 3037 (IDCC 1921) – règle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu’ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Voici les salaires minima huissier de justice applicables en 2022.

CONVENTION COLLECTIVE HUISSIER DE JUSTICE

La convention collective des huissiers de justice s’applique aux salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices ou groupements, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.

Le dernier ajustement des minimas sociaux dans la convention collective huissiers de justice a été fait par l’avenant n° 78 du 8 mars 2022. L’accord est applicable à compter du 1er mai 2022 pour les adhérents et à compter du 25 août pour les non-adhérents, car il a été étendu par arrêté du 11 aout 2022, paru au JO du 24 aout 2022..

L’accord signé cette année formalise la décision d’augmenter la valeur du point dite « valeur de référence » et celle dite « valeur complémentaire » à compter du 1er mai 2022. L’évolution de ces deux valeurs au cours des dernières années (pas de modification en 2017 et 2021) est illustrée dans le tableau ci-après :

Compte tenu de l’augmentation du SMIC intervenue le 1er mai 2022, les organisations syndicales et patronales ont convenu, lors de la réunion plénière de la CPPNI du 28 juin 2022, de fusionner les deux premières catégories de grille de salaires ( 1 et 2, coefficients 262 et 272) en un seul coefficient unique, porté à 272. Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, la grille des salaires huissier de justice comporte 12 catégories (et non plus 13). La valeur du point de référence et de la valeur complémentaire restent identiques.

HUISSIER DE JUSTICE : SALAIRE 2022

Nous vous présentons donc les nouvelles valeurs de la grille des salaires applicables à l’ensemble des salariés à compter du 25 août 2022. Il s’agit de salaires minimums bruts garantis pour la durée légale du travail (151,67 heures par mois), classifiés conformément au tableau ci-dessous :

*Personnel Cadre