La DSN est mise à jour chaque année et une nouvelle norme est mise en place selon les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale. Elle s’applique dès l’année suivante avec la mise à jour des logiciels de paie, permettant de sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
La nouvelle norme P22VO1 de la DSN pour l’année 2022 a été envoyée aux organismes de protection sociale. Elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 et apportera son lot de nouveautés comparé à l’année précédente.
Quelles nouveautés en DSN pour 2022 ?
Parmi les modifications à venir en DSN se trouvent la déclaration des cotisations de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, le recouvrement de la retraite complémentaire par l’ACOSS ou encore la transmission d’informations aux caisses de congés payés.
L’entrée en DSN de la CUFPA implique également un certain nombre de changements pour les DSN de février 2022 et celles des mois suivants.
De ce fait, à compter de la période d’emploi de janvier 2022, l’Identification de Convention Collective Principale (IDCC) doit être renseigné dans le bloc S21.G00.11 pour chaque établissement. En cas de cumul d’activités, il faut retenir :
- Celle qui compte le plus de salariés, pour les activités industrielles ;
- Celle qui correspond au montant de chiffre d’affaires le plus élevé, pour les activités commerciales.
Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’opérateur de compétences (OPCO) de rattachement doit être renseigné en rubrique S21.G00.11.023.
Les URSSAF collectent également la totalité de la contribution des entreprises du BTP d’au moins 11 salariés. Si une caisse de congés payé est présente pour le BTP, les salaires à déclarer sont majorés de 11,50%.
Les codes cotisations à utiliser pour la rubrique S21.G00.81.01 sont les suivants :
- 128 pour la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ;
- 129 pour la Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) ;
- 130 pour la Part principale de la taxe d’apprentissage.
Les autres informations à renseigner dans les blocs base assujettie et cotisation individuelle sont :
- Le code de base assujettie ;
- La période de rattachement ;
- La base assujettie et son montant ;
- L’identification de l’organisme ;
- Le montant de l’assiette ;
- Le taux et le montant de la cotisation.
Ces informations seront complétées par le bloc cotisation agrégée pour les URSSAF.
L’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les employeur d’apprentis dont la masse salariale est déclarée dans le bloc S21.G00.82 via :
- Le code 074 « Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s) dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC » ;
- La valeur 0.00 dans la rubrique S21.G00.82.001.
Enfin, la part principale de la taxe d’apprentissage est ainsi déclarée avec un taux de 0,59% et un solde de 0,09% de la masse salariale. Ce solde sera déclaré dans la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022. Ici aussi, en présence d’une caisse de congés payés, les salaires à déclarer sont majorés.
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Modifications relatives aux organismes
Les caisses de congés payés du transport et de la manutention portuaire s’ajoutent à la CIBTP et leur entrée en DSN est prévue en 2022.
La DADS-U CIBTP, la DUCS CIBTP et les fichiers d’échange avec les autres caisses de congés payés pour le calcul des droits à congés du salarié sont tous remplacés par la DSN.
A compter de la période de janvier 2022, les caisses de congés payés du BTP recevront les données qui vont permettre ce remplacement. C’est également valable pour la caisse de congés payés du Transport et de la Manutention.
Une fiche de paramétrique spécifique a été mise à disposition. Celle-ci contient la convention collective à renseigner en DSN :
- IDCC 1596 ou 1597 pour les ouvriers ;
- 2609 pour les ETAM ;
- 2420 pour les cadres du bâtiment.
Parmi les informations spécifiques à fournir se trouve l’ancienneté dans la profession du BTP en plus de l’ancienneté dans l’entreprise, les codes métiers BTP ou encore les codes classification en fonction de la convention collective applicable.
Tous ces éléments étaient déjà renseignés dans la DADS-U CIBTP ou la DNA. Une dernière DNA devra être effectuée en avril 2022 pour la période de référence précédente.