En accord avec l’article 240 du Code général des Impôts, toute personne, physique ou morale, qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession verse à des tiers des commissions, des courtages, des honoraires, des gratifications ou d’autres rémunérations est obligée de déclarer annuellement ces sommes auprès des services fiscaux. Lors de passage en DSN, les articles du CGI ont été modifiés et l’ensemble des honoraires de l’année civile 2017, ainsi que la taxe sur les salaires et la formation professionnelle des CDD devront être déclarées sur la DSN du mois de décembre, déposée en janvier 2018.
DÉCLARATION DES HONORAIRES
Une modification a été apportée pour les articles 87, 87 A et 240 du CGI et avec le passage en DSN les honoraires devront être déclarées sur la DSN de décembre N déposée en janvier N+1.
Les blocs à utiliser en DSN font partie des « véhicules techniques » S89 :
- S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires
- S89.G00.33 – Avantages en nature
- S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités
- S89.G00.43- Rémunérations
La documentation fiscale BOFIP- impôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20 apporte plus de précisions par rapport aux modalités de déclaration.
TAXE SUR LES SALAIRES ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES CDD SUR LA DSN DU MOIS DE DÉCEMBRE
Le traitement dans la norme NEODeS prévoit que les déclarations de l’assujettissement d’une entreprise à la taxe sur les salaires et à la participation des employeurs en formation continue des CDD soient effectuées une fois par an, dans la dernière DSN mensuelle de décembre.
Sur la DSN mensuelle du mois de décembre 2017 qui sera déposée, selon les cas, au plus tard le 05 ou le 15 janvier 2018, le bloc » Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » doit être renseigné, en portant le motif d’assujettissement ainsi que le montant d’assiette correspondant. En cas de de non assujettissement de l’entreprise au régime des taxes sur les salaires et de la formation continue des CDD, le déclarant renseignera le bloc » Assujettissement fiscal – S21.G00.44.001 » avec le code « 010 » (Non assujettissement à la taxe sur les salaires) et « 014 » Non assujettissement à la participation des employeurs à la formation continue des CDD.