L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ou AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leurs sont dues, qu’il s’agisse du salaire, d’indemnités, etc…
Le financement de ce régime se fait par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. C’est le conseil d’administration de l’AGS qui décide du montant du taux. Inchangé depuis le 1er juillet 2017, il reste identique au 1er juillet 2023.
COTISATION AGS 2023
La cotisation AGS permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de liquidation judiciaire, de redressement ou de procédure de sauvegarde, à savoir :
- Les salaires ;
- Les indemnités de préavis ;
- Les indemnités de rupture.
Ce régime intervient au moment où l’entreprise est en procédure collective et où celle-ci se trouve dans l’impossibilité de payer les salaires de ses employés.
Bien que destinée à Pôle Emploi, l’organisme en charge du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation est l’Urssaf depuis le 1er janvier 2011.
La cotisation AGS est une cotisation exclusivement patronale (à la charge de l’employeur), calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la Sécurité sociale, soit 14 664 € par mois en 2023 (tranche A + tranche B).
ÉVOLUTION DU TAUX AGS
Le Conseil d’administration de l’AGS se réunit plusieurs fois par an pour statuer sur le taux en vigueur.
En fonction de l’évolution de la conjoncture économique, l’AGS peut baisser, maintenir ou augmenter le taux de cotisation applicable aux entreprises. Le taux AGS n’a pas beaucoup souffert de modifications ces dernières années.
En effet, en janvier 2011 le taux était de 0,40 %. Il a ensuite suivi une courbe descendante. Cependant, plusieurs périodes de maintien sont à noter depuis cette date :
- Entre avril 2011 et janvier 2016, celui-ci a été maintenu à 0,30 % ;
- En 2016 le taux a baissé encore une fois à 0,25% ;
- Après une première baisse en janvier 2017 (0,20 %), il est descendu une dernière fois à 0,15 % au 1er juillet 2017.
Cette valeur est maintenue entre 2018 et 2023 : aucune modification du taux de la cotisation AGS n’a été décidée pendant cette période.
Malgré un contexte économique toujours difficile, suite à la décision du conseil d’administration de l’AGS du 20 juin 2023, le taux de la cotisation est maintenu à 0,15 % encore une fois au 1er juillet 2023.
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