Après 6 mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseils (Cinov et Syntec) ont signé le 1er avril un avenant à l’accord national relatif à la durée et la charge de travail. L’accord a été étendu par arrêté du 26 juin 2014 et paru au Journal Officiel du 04 juillet 2014.
RÉGULER LA CHARGE DE TRAVAIL
Le 24 avril 2013, la cours de cassation a jugé que l’accord Syntec et Cinov du 22 juin 1999 n’était pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables aux cadres au forfait jours. De ce fait, la nullité des conventions de forfaits jours ouvrait le risque de demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires. L’avenant fixe plus clairement les règles.
Il sera applicable directement. En cas d’absence de représentants du personnel, cela permettra aux employeurs de proposer des conventions de forfaits jours sans négocier d’accord.
BÉNÉFICIAIRES DU FORFAIT JOURS CCN INGENIEURS-CONSEIL
Les critères permettant de bénéficier du forfait en jours restent les mêmes. Il faut être classé en position 3, avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS et disposer d’une large autonomie dans l’organisation et la gestion du temps de travail. Ces conventions sont aussi ouvertes aux mandataires sociaux.
PRÉSERVER LA SANTÉ DU SALARIÉ AU FORFAIT JOURS CCN INGENIEURS-CONSEIL
L’avenant porte sur la préservation et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Amplitude de travail raisonnable
Il est rappelé que l’amplitude de 13 heures ne définit pas une journée habituelle de travail mais une amplitude maximale exceptionnelle.
Droit au repos et à la déconnexion
Pour garantir l’effectivité du droit au repos quotidien et hebdomadaire, le salarié à pour obligation de déconnecter ses outils de communication à distance pendant ses périodes de repos. L’application, risque d’être problématique en cas de déplacement.
Contrôle de la charge de travail
L’avenant édicte certaines règles pour assurer le suivi et le contrôle de la charge de travail des cadres au forfait jours :
- Le salarié bénéficie de 2 entretiens par an, en plus de son entretien annuel d’évaluation, pour évoquer l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié.
- Si le salarié est en difficulté inhabituelle, il peut émettre une alerte. Il bénéficie alors d’un entretien dans les 8 jours pour prendre des mesures qui feront l’objet d’un rapport écrit.
- Une visite médicale spécifique peut être demandée par le salarié pour prévenir les risques éventuels du forfait jours sur sa santé physique et morale.
Association des partenaires sociaux
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits jours dans l’entreprise ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés. Ces informations seront transmises au CHSCT et consolidées dans la Base de données économiques et sociales unique.
L’employeur qui en fera une application directe pourra donc sécuriser ses forfaits jours. Cependant, il faudra veiller à ce que toutes les dispositions soient mise en pratique sous peine de voir la convention forfait jours annulée. Ce qui est un vrai défi compte tenu de la multiplicité des mesures prévues par cet avenant à la convention collective ingénieurs-conseils.