Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, la contribution formation et la taxe d’apprentissage sont regroupées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Quel est le montant de cette nouvelle contribution unique ? Quels sont les organismes collecteurs ? Quelles échéances à respecter en 2021 et quelle nouveautés à prévoir en 2022 ?
CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L’ALTERNANCE
La loi « Avenir professionnel » (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant :
- la contribution à la formation professionnelle (0,55% ou 1% de la masse salariale brute, selon l’effectif de l’entreprise);
- la taxe d’apprentissage (0,68% ou 0,44% en Alsace-Moselle).
Bien que réunies dans une seule contribution, ces deux taxes conservent globalement les même caractéristiques. La contribution unique varie alors en fonction de la taille de l’entreprise :
| Entreprise < 11 salariés | Entreprise ≥ 11 salariés | |
| Contribution formation professionnelle |
0,55% | 1%* |
| Taxe d’apprentissage | 0,68% | 0,68 |
| CUFPA (total) | 1,23% (0,99% en Alsace-Moselle) |
1,68% (1,44% en Alsace-Moselle) |
*1,3% pour les entreprises de travail temporaire
La base de calcul pour la CUFPA reste la masse salariale annuelle brute.
A cette contribution unique s’ajoute celle destinée à financer le CPF des salariés en CDD (au taux de 1%). De plus, les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5% d’alternants, sont redevables de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage au taux qui peut varier entre 0,05% et 0,60% de la masse salariale en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise).
RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION
Les règles de la collecte sont également revues par la réforme. Le recouvrement de la contribution unique reste confié aux OPCO (Opérateurs de Compétences, les ex-OPCA) d’ici 2022, quand il sera assuré exclusivement par les URSSAF/MSA. La contribution formation sera ensuite reversée à France Compétences, la nouvelle instance nationale de régulation de la formation professionnelle. Celle-ci se chargera de la répartition des fonds collectés entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention.
La collecte par les URSSAF/MSA à partir de 2022 va suivre un rythme mensuel, comme pour les cotisations de Sécurité sociale.
CUFPA : CALENDRIER ET MODALITÉS DE VERSEMENT 2021-2022
Entreprises de moins de 11 salariés
Une collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance a déjà eu lieu via les OPCO avant le 15 septembre 2021 (acompte 40%), basée sur la masse salariale 2020 ou sur une estimation de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise.
Le processus de collecte de la CUFPA sera effectué par les URSSAF/MSA dès 2022, sur les salaires 2022 (y compris pour le 1% CPF-CDD). Ces entreprises devront verser le solde de la CUFPA avant le 1er mars 2022, en complément de l’acompte de 40% versé en septembre 2021.
Entreprises de 11 salariés et plus
Le versement du premier acompte de 60% de la CUFPA calculé sur la masse salariale 2020 a eu lieu avant le 1er mars 2021. Le deuxième acompte (38%) de la CUFPA, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021, a dû être versé avant le 15 septembre 2021.
Ces entreprises devront verser le solde de la CUFPA sur les salaires 2021 avant le 1er mars 2022, y compris le 1% CPF-CDD et la CSA (pour les employeurs d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5% d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen).