Dans le cadre de la loi Avenir Professionnel de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF et aux caisses MSA (finalement qu’à partir des rémunérations de 2022). Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser deux acomptes sur la contribution formation 2021 aux opérateurs de compétences, et ce avant le 1er mars et le 15 septembre. Pourquoi ces versements et à quoi serviront ces acomptes ? Réponses dans notre article.
Contexte de la réforme et règles de recouvrement
La réforme prévoyait initialement qu’à compter des rémunérations de 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage doivent être versées aux URSSAF. Ce changement a été reporté au 1er janvier 2022. Ces versements suivront les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociales, et les échéances resteront les mêmes (art. L.6131, L.6331 et L.6241 du Code du Travail).
Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, et à titre transitoire, les sommes dues sur les rémunérations de 2020 et 2021 seront versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
Attention : Le calendrier de versements aux opérateurs de compétences varie si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou supérieur à 11 salariés.
Acomptes à verser avant en 2021
Entreprises de 11 salariés et plus
Suite au décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, le régime des acomptes à verser aux OPCO au titre de la masse salariale 2021 par ces entreprises reste inchangé, tel que :
- 60 % à remettre avant le 1er mars 2021;
- 38 % à remettre avant le 15 septembre 2021.
Le solde de 2% des différentes contributions devra être versé aux opérateurs de compétences avant le 1er mars 2022.
Le calcul de ces acomptes se base sur la masse salariale de 2020. En cas de création d’entreprise, l’assiette sur laquelle se basera l’acompte sera la projection de la masse salariale de 2021.
Entreprises de moins de 11 salariés
Ces entreprises doivent verser à leur OPCO un accompte de 40% des contributions à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021 avant le 15 septembre 2021. Le solde de 60% devra être versé avant le 1er mars 2022.
Par ailleurs, les employeurs doivent également s’accquiter de taxes relevant de l’année passée avant le 1er mars 2021 :
- Taxe d’apprentissage : intégralité de la taxe 2020 (jusqu’à 10 salairés) ou solde de la taxe 2020 (11 salariés et plus);
- Contribution formation professionnelle : intégralité de la taxe 2020 (jusqu’à 10 salairés) ou solde de la taxe 2020 (11 salariés et plus);
- 1% CPF-CDD : intégralité de la taxe 2020;
- Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage : liquidation de l’intégralité de la taxe 2020 pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Attention : En cas de non respect de paiement ou d’insuffisance de versement, l’employeur devra effectuer auprès du service des impôts une régularisation correspondant au double de la somme manquante au plus tard le 30 avril 2021.