Dans le cadre de l’activité de notre bureau social, nos clients nous posent de nombreuses questions sur les possibilités de recours au CDD. Voici le cas particulier que nous avons traité cette semaine.
Une entreprise proposant des services de coaching et de mise à disposition de psychologues fait face à un accroissement de son activité suite à la signature d’un important contrat de mission pour assister des personnes âgées. Elle a interrogé son expert-comptable, client chez Rue de la Paye, pour savoir s’elle pouvait recourir au CDD d’usage. Sa convention collective est celle des entreprises de services à la personne.
CONDITIONS DU RECOURS AU CDD D’USAGE
Pour toutes les questions RH, il est nécessaire de vérifier dans l’ordre, le code du travail, la convention collective, les accords de branche puis d’entreprise et enfin le contrat de travail. Voici comment j’ai effectué mes recherches pour répondre à notre client.
Le recours au CDD d’usage est limité par le code du travail comme suit :
- afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
- dans des secteurs d’activité définis par le code du travail, les conventions ou accords collectifs étendus.
- Les secteurs d’activité où les CDD d’usage peuvent être conclus sont listés par le code du travail :
« les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, l’hôtellerie et la restauration, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, l’information, la production cinématographique, l’enseignement, les activités d’enquête et de sondage, l’édition phonographique, les centres de loisirs et de vacances, l’entreposage et le stockage de la viande, le sport professionnel, le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger, les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger, les activités de main-d’œuvre pratiquées par les associations intermédiaires et par les associations de services aux particuliers, la recherche scientifique réalisée dans un cadre précisément défini (c. trav. art. D. 121-2). »
L’activité de l’entreprise ne figure pas dans cette liste. Il me faut donc m’assurer que la convention collective des entreprises de services à la personne autorise le recours à ce type de contrat.
CDD D’USAGE : VÉRIFIER LA CONVENTION COLLECTIVE
Voici les informations que nous donne cette convention :
« Recours aux CDD d’usage : possibilité de recourir aux CDD d’usage dits de « mission ponctuelle ou occasionnelle » pour les activités de garde ou d’accompagnement auprès des personnes fragiles et/ou dépendantes et auprès des enfants. »
Et aussi : « Possibilité de recourir aux CDD d’usage limitée à 3 contrats au maximum avec le même salarié dans une année civile. »
En conclusion, cet employeur pourra recourir au CDD d’usage pour embaucher car les postes créés sont destinés à porter assistance à des personnes âgées.