L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais peut tout de même être écarté s’il atteint trop aux droits des salariés.
Un « barème Macron » conforme au droit européen : avis de la Cour d’appel
Un des arguments principaux des Conseils des Prud’hommes (CPH) annoncés pour s’opposer au barème est que celui-ci n’est pas conforme au droit européen. Plus précisément la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail, ou OIT, et à la charte sociale européenne, qui stipulent que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner une indemnisation ou tout autre réparation adéquate.
En juillet dernier, la Cour de cassation rendait également son avis sur le « barème Macron ». Pour elle, celui-ci était totalement compatible avec la convention de l’OIT. Toutefois, elle n’a pas mentionné la charte sociale européenne, qui, selon elle, n’aurait pas d’effet direct sur le droit interne en cas de litige entre particuliers.
La Cour d’appel de Reims rejoint l’avis de la Cour de cassation sur la conformité du barème, indiquant que la réparation adéquate n’implique pas forcément une réparation intégrale et qu’elle peut supporter un plafond d’indemnisation. Toutefois, la Cour d’appel affirme que la charte sociale a un impact direct en cas de litige. Les avis de la Cour de cassation et de la Cour d’appel ne sont donc pas tout à fait les mêmes.
Un « barème Macron » qu’il serait possible d’écarter ?
La Cour d’appel a admis que les juges puissent exercer un contrôle au cas par cas à la demande du salarié, dans le cas où le barème ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits de ce-dernier. Dans ce cas précis, le « barème Macron » peut être écarté. Dans le cas de figure ayant donné lieu à l’avis de la Cour d’appel, le salarié n’a pas effectué la demande de contrôle, et le barème a donc été appliqué. Cet avis d’écartement possible du barème n’avait encore été émis ni par la Cour de cassation, ni par les CPH.
Toutefois, le positionnement de la Cour sur les contrôles au cas par cas reste à confirmer. S’il est maintenu, il restera une incertitude pour les employeurs concernant l’application ou non du « barème Macron ». Dans cette optique, une décision de la Cour d’appel de Paris était attendue pour le 25 septembre, mais la délibération a été repoussée au 30 octobre 2019.