En période de difficultés économiques, certains employés peuvent être amenés à demander une avance sur salaire pour financer un projet important. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut savoir sur cette pratique du point de vue d’un gestionnaire de paie.
PRINCIPE GÉNÉRAL
L’avance sur salaire est le paiement par son employeur à un salarié d’une somme correspondant à un travail non encore effectué. C’est un geste de la part de l’employeur en cas de besoin d’un salarié. Un exemple : un salarié demande, en milieu de mois, le versement de l’intégralité de son salaire du mois en cours plus celui du mois suivant.
La loi n’oblige pas l’employeur à accorder une avance demandée par un salarié. S’il accepte, après signature d’un reçu récapitulant le montant, la date de la remise et les modalités de remboursement, l’avance pourra être faite sous forme de virement, d’espèces, ou de chèque.
LE REMBOURSEMENT PAR LE SALARIE
Le remboursement est fait par retenues successives au maximum égales à 1/10 du salaire net exigible sauf si le salarié manifeste le désire de rembourser plus vite. Les traites peuvent être plus basses en concertation entre les deux parties.
Est compris dans le salaire net toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.). La retenue est faite jusqu’à épuisement de la dette.
Les sommes ayant la nature de dommages-intérêts (ex.: indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de clientèle d’un VRP) peuvent exceptionnellement être prises en intégralité pour le remboursement de l’employeur.
Si les avances financent l’acquisition de matériels ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, la limite du 1/10 ne s’applique pas.
L’IMPACT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE
La fiche de paye fait apparaître la retenue après le net imposable. La ligne doit être différente de celle d’une éventuelle saisie sur rémunération.
Pour le versement d’une avance, les charges sociales ne sont pas précomptées par l’employeur. Elles seront décomptées au moment de l’établissement des paies chaque mois. Comme l’avance est décomptée après le net imposable, l’opération est transparente pour les organismes sociaux.
Attention, n’est pas une avance le prêt d’argent accordé par un employeur à son employé pour financer le coût d’un déménagement si le remboursement est fait par traites régulièrement signées par l’intéressé (cass. soc. 18 décembre 1986, JS 1987 SJ 52).
UNE AVANCE SUR SALAIRE POUR LES CLIENTS DE RUE DE LA PAYE
Chez Rue de la Paye, vous pouvez déclarer une avance sur salaire en direct sur votre espace personnel en laissant une note qui sera traitée par votre gestionnaire. Il ne vous reste plus qu’a rédiger le reçu récapitulatif pour votre salarié. Les calculs de cotisations et l’ordre de paiement sont générés automatiquement. Cette démarche est gratuite pour tous les clients de nos servicesd’externalisation de la paie.