Dans une information mise à jour le 15 février dernier sur le site officiel de la DSN, le GIP-MDS annonce que la récupération des AER par API DSN est désormais opérationnelle. Comment émettre donc un signalement fin de contrat en DSN et récupérer l’attestation employeur rematérialisée associée ?
ATTESTATION EMPLOYEUR EN DSN
Pour mémoire, l’attestation employeur dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle emploi les fins de contrat des salariés. En retour de cette déclaration contenant toutes les informations nécessaires au calcul des droits au chômage, Pôle emploi délivre de façon quasi instantanée l’attestation à remettre au salarié.
Dans le cadre de la DSN, cela se traduit par l’obligation des employeurs de remettre un exemplaire de l’AER (attestation employeur rematérialisée) au salarié lors de son départ. Concrètement, l’AER est une attestation au format PDF rematérialisée sur le tableau de bord de la DSN. Elle est fournie par Pôle emploi en retour de la transmission de la DSN signalement fin de contrat (communiquant la rupture ou l’expiration du contrat de travail). Elle doit être remise au salarié datée et signée.
Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (JO du 10) vient de préciser que, pour certains types de contrats, les employeurs ont toujours l’obligation de transmettre « à part » au Pôle Emploi l’attestation assurance chômage. Et cela jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019.
Si le salarié a été embauché après le passage de l’entreprise en DSN, alors celle-ci inclut l’envoi de l’AED, donc rien à transmettre séparément. Pour les autres salariés, il faut avoir envoyé 12 DSN mensuelles afin que l’employeur soit dispensé d’envoyer séparément l’attestation au Pôle Emploi.
RÉCUPÉRATION DES ATTESTATIONS EMPLOYEUR OPÉRATIONNELLE PAR API DSN
La GIP-MDS a annoncé le 15 février 2017 que la récupération des AER par API DSN est totalement opérationnelle. C’est effectivement une évolution complétant la couverture des procédures relatives à l’assurance chômage en DSN.
En gros, les entreprises disposant d’un logiciel en mode API (machine to Machine) peuvent désormais émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées. Ce sont les seuls documents officiels à remettre aux salariés quittant l’entreprise au titre de la remise d’assurance chômage.
Une attestation employeur ne peut pas être substituée en DSN si :
- le contrat commence et se termine le même mois;
- il existe un motif d’exclusion;
- le salarié est en expatriation;
- le motif de rupture du contrat est :
- 998 -transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n’effectuant pas encore de DSN;
- 999 – fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat).
Dans toutes ces situations, les procédures actuellement en place dans l’entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont maintenues pour le moment.
Attention ! Tous ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l’intégralité des informations requises à l’ensemble des autres organismes (Agirc-Arrco, DGFIP, organismes de retraite complémentaire etc.)