A partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est majoré pour l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) en fonction de la durée et du motif du contrat. L’employeur d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) est exonéré de cette même contribution pendant une durée dépendante de l’effectif de la société.
Attention : Ces dispositifs ont été supprimés en octobre 2017.
Pour en savoir plus lisez nos autres articles sur le chômage.
MAJORATION CONTRIBUTION CHÔMAGE POUR LES CDD
Tous les employeurs relevant du régime général (dont les employeurs d’intermittents du spectacle ou du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage) sont soumis à cette majoration de charge.
Les seules exceptions à cette mesure sont les entreprises de travail temporaire et les employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.
TAUX MAJORÉ EN FONCTION DE LA DURÉE ET DU MOTIF DU CDD
La majoration s’applique aux CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD) et aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Elle est calculée sur la même base que les contributions d’assurance chômage et ne s’applique pas aux salariés de 65 ans ou plus.
L’Urssaf crée de nouveaux codes type de personnel (CTP) pour collecter ce complément de cotisation. L’effectif concerné par cette majoration devra aussi être renseigné.
En voici la liste
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Motif de recours au CDD |
Durée du CDD |
Taux de majoration |
CTP |
Libellé |
| Accroissement temporaire d’activité |
Inférieure ou égale à 1 mois. |
3%. |
327. |
RG Majo CDD |
| Accroissement temporaire d’activité |
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois |
1,5% |
295 |
RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act |
| Contrat d’usage |
Inférieure ou égale à 3 mois |
0,5%. |
293. |
RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage |
Si le CDD se transforme en CDI, la majoration n’est plus due. Un CTP sera bientôt créé à cet effet pour remplir le bordereau URSSAF.
EXONÉRATION DE CONTRIBUTION PATRONALE POUR LES CDI
L’embauche d’un salarié de mois de 26 ans en CDI permet de bénéficier d’une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage. Cette mesure est applicable à tout employeur dépendant du régime général hors entreprises de travail temporaire et employeurs d’intermittents du spectacle.
Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.
Pour bénéficier de cette exonération, le premier jour d’exécution du CDI doit intervenir à compter du 1er juillet, et le salarié doit avoir moins de 26 ans ce même jour. L’exonération s’applique à l’issue de la période d’essai.
Cette exonération est de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois à partir de 50 salariés.
Elle débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai.
Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération. Elle doit toutefois figurer sur la déclaration Urssaf.
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Libellé |
CTP |
Taux |
| RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans |
343 |
2,4%. |