Prime de vie chère Outre-mers : accord Bino

Accord Bino : où s’applique t-il ?

L’accord Bino de 26 février 2009, octroie aux salariés des entreprises concernés de Guadeloupe une prime de vie chère dont le financement initial était supporté par l’employeur, les collectivités locales et l’Etat. Cette prime exceptionnelle d’un montant mensuel de 200 euros est instituée la même année aussi en Martinique, à la Réunion et en Guyane, afin de soutenir le pouvoir d’achat.

En revanche, aucun accord interprofessionnel n’a été signé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entreprises et salariés concernés par la prime

Elle est applicable aux salariés des territoires cités ci-dessus, employés par des entreprises de droit privé adhérentes aux organisations patronales représentatives signataires ou par des entreprises qui ont adhéré librement à l’accord.

Les salariés éligibles sont les CDD et CDl à temps plein ou a temps partiel (la prime est au prorata du temps de travail), ainsi que les contrats de professionnalisation, d’apprentissage et CAE.

Prime de vie chère sur les salaires de 1,4 SMIC ou moins

A l’origine cette prime de 200 euros nets mensuels est financée par l’Etat (100 euros de RSTA), l’employeur (de 50 à 100 euros en Guadeloupe et de 30 à 100 euros en Martinique, en fonction de l’effectif) et les collectivités locales. Les sociétés ultramarines devant à terme, se substituer à l’État et aux collectivités en Martinique. Le financement par les collectivités s’est arrêté en 2010 et celui de l’Etat est régulièrement remis en question.

Actuellement, la prime de vie chère n’est plus obligatoire dans les DOM. Cependant, bien que ne bénéficiant plus des aides susmentionnés, ce bonus exceptionnel est encore versé dans certaines entreprises d’Outremer. Généralement, sont toujours visés les salariés qui en ont bénéficié de sa mise en place et dont le salaire n’a pas été revalorisé. Ou bien, cette prime étant entrée dans les usages de certaines entreprises, elle continue à être versée à tous les salariés rémunérés en dessous du 1,4 SMIC. Elle a aussi pu être négociée par les instances représentatives des salariés à la faveur d’un accord d’entreprise.

Nombre de salariés Part de l’employeur – Guadeloupe
De 1 à 100 salariés et associations non marchandes50 euros
Plus 100 salariés100 euros
Nombre de salariés Part de l’employeur – Martinique
1 à 5 salariés30 euros
6 à 10 salariés35 euros
11 à 20 salariés40 euros
21 à 50 salariés50 euros
51 à 100 salariés55 euros
+ de 100 salariés100 euros

Quel que soit le nombre de salariés, la contribution employeur est de 30 euros pour les secteurs suivant :

Employeur de plus de 11 salariés

  • Agriculture
  • Transport routier de voyageurs et de marchandise
  • Sécurité, nettoyage, collecte des déchets
  • Activités relatives à la santé
  • Tourisme
  • Industrie

Sur la part versée par l’employeur sont déduites les cotisations de CSG-CRDS, soit 8% à la charge du salarié et un forfait social de 20% à la charge de l’employeur.

Prime de vie chère sur les salaires compris entre 1,4 et 1,6 SMIC

Après des négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise, le salaire brut doit être augmenté d’un minimum de 4% en Martinique ou 6% en Guadeloupe.

Cette somme n’est pas soumise aux cotisations sociales sinon la CSG-CRDS.

Exemple :

Si le salarié touche de 2 097,85 jusqu’à 2 397,55 euros bruts (1,6 SMIC) par mois, son salaire est augmenté d’une prime de minimum de 4% ou 6%, respectivement. Ainsi, avec 2 100 euros bruts par mois, par exemple, un salarié de Martinique bénéficie d’une hausse de 84 euros. Un salarié de Guedeloupe avec le même salaire bénéficie d’une hausse un peu plus consistante, de 126 euros. Le montant net versé au salarié sera de 84 € – (84 × 8%) = 77,28 € dans le premier cas et, selon le même calcul, de 115,92 € dans le second cas.

Prime de vie chère sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC

Après accords de branche ou d’entreprise, le salaire brut doit être augmenté d’un minimum de 2% en Martinique et de 3% en Guadeloupe.

Cette somme n’est pas soumise aux cotisations sociales sinon la CSG-CRDS.

Exemple :

La rémunération est de plus de 2 397,55 euros bruts (1,6 SMIC) par mois, le salarié doit recevoir une prime de minimum 2% ou 3% de son salaire brut. Avec 2 400 euros bruts par mois, par exemple, il a une prime de 48 euros bruts en Martinique. En Guadeloupe, celle-ci sera de 72 euros bruts au minimum. Le montant net versé au salarié sera de 48 € – (46 x 8%) = 44,16 € dans le premier cas et, selon le même calcul, de 66,24 € dans le second cas.

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Dernière mise à jour : 16 mars 2018