Les tickets restaurant constituent un avantage salarial que l’employeur peut accorder à ses effectifs s’ils ne disposent pas d’un espace de restauration. Ces tickets leur permettent de régler des repas dans des commerces et restaurants assimilés à ce système.
Dans cet article, nous allons voir comment mettre en place ce service, comment vos salariés peuvent en bénéficier et quelles sont les dernières nouveautés concernant les modalités d’utilisation des titres-restaurant 2023.
Le recours aux tickets restaurant constitue un double avantage. Pour les salariés, qui disposeront d’un complément de salaire non-imposé leur permettant de financer leurs repas, mais également pour l’entreprise, qui prendra partiellement en charge la restauration de ses effectifs par un service attractif à la fois socialement et fiscalement.
Mettre en place ou non des tickets restaurants est une décision unilatérale de l’employeur. Cela peut également faire partie des prestations sociales du Comité d’Entreprise, ou du CSE s’il est établi, si l’entreprise comporte au moins 50 salariés. Le financement de la prestation est fourni à la fois par l’employeur et le salarié. Une bonne mise en place de titres restaurants se fait en respectant les étapes suivantes :
En fonction du choix de l’employeur, le coût annuel de la prestation sera plus ou moins élevé. Définir une enveloppe budgétaire est primordiale et doit se faire avant d’entamer toute autre démarche.
Il incombe également à l’employeur de fixer la valeur fiscale unitaire du titre, qui sera la valeur réelle pour les salariés. Comme mentionné plus haut, l’employeur en financera une partie.
Le financement du titre par l’employeur pour la valeur nominale du titre n’étant que partielle, l’autre partie est logiquement financée par le salarié. La part financée par l’employeur est fixée par lui-même, mais doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour être exonéré de charges sociales. Cette dernière est limitée à 6,91 € en 2023.
Lorsque le CE, ou CSE, participe au financement des tickets restaurants, il faut cumuler les participations du comité et de l’employeur pour évaluer les limites d’exonération.
Le budget final correspond au calcul suivant :
Coût de participation de l’entreprise x effectifs x nombre de jours de travail
La participation du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel.
Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il n’y a plus qu’à choisir un fournisseur. Il en existe plusieurs, à savoir :
Les tickets restaurant peuvent être délivrés en format papier, électronique ou depuis une application mobile. En effet les entreprises peuvent choisir de dématérialiser la prestation sous forme de carte à puce, qui fonctionnera comme une carte de crédit. Elle s’utilise également par le même terminal de paiement du commerçant. Il est également possible de payer en tickets restaurant via son smartphone.
Un titre restaurant est nominatif. Seule la personne bénéficiaire peut l’utiliser. Ils sont attribués unitairement par jour travaillé et par repas compris dans les horaires de travail journalier.
Un titre dématérialisé peut être utilisé tous les jours, sauf dimanche et jours fériés (sauf décision de l’employeur s’il s’agit de jours travaillés). En dehors de ces conditions, le paiement est automatiquement bloqué.
Avec un titre-restaurant, il est possible de payer :
Il est important de noter que l’acceptation ou non du titre dépend de la volonté du commerçant, il est dans son plein droit d’accepter ou non un paiement de la sorte.
Les titres restaurants peuvent être utilisés dans une limite quotidienne de 25 €. En cas de paiement par papier, si le paiement excède le coût, le commerçant n’a pas à rendre la monnaie. En cas de paiement électronique, la somme exacte est débitée.
À savoir :
La loi d’urgence pour le pouvoir d’achat réévalue le plafond du ticket restaurant à 25€ à partir du 1er octobre 2022.
Un titre est valable pendant l’année civile à compter de leur émission jusqu’au mois de février de l’année suivante. S’ils ne sont pas utilisés, ils doivent être rapportés à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la fin de période de validité et seront échangés contre un nombre égale de titres valables pour la nouvelle année.
Les titres peuvent être utilisés dans les départements où est situé l’entreprise et dans les départements limitrophes. Il est possible pour l’employeur d’étendre cette limite s’il considère que des déplacements professionnels sont effectués en dehors des limites départementales.
En raison du confinement lié à l’épidémie de coronavirus, ainsi que du passage en activité partielle ou en télétravail, un grand nombre de salariés bénéficiant de titres restaurant n’ont pas pu les utiliser. Le ministère du Travail estimait à 1,5 milliard d’euros capitalisés par l’absence d’utilisation de ces titres restaurant pendant cette période.
Dans une optique de soutien aux restaurateurs et inciter les français à utiliser leurs titres, le Gouvernement a premièrement assoupli leurs conditions d’utilisation. Ainsi, depuis le 12 juin 2020, les bénéficiaires peuvent utiliser leurs titres les dimanches et jours fériés auprès :
Cette disposition n’est valable uniquement si vous travaillez le dimanche.
Le plafond journalier est également revu à la hausse dans ces établissements : il passe à 25€. Il reste toutefois à son montant initial pour les achats alimentaires dans les supermarchés et les commerces de détails.
Le plafond journalier reste tout de même de 25€ en supermarché et commerce alimentaire.
La loi d’urgence pour le pouvoir d’achat prévoit la réévaluation du plafond du ticket restaurant à 25€ à partir du 1er octobre 2022. Le décret du 29 septembre 2022 confirme confirme ce nouveau plafond et précise que sont concernés par le relèvement :
Simplifiez la gestion des avantages
accordés à vos salariés : Contactez-nous !
À partir du 1er janvier 2024, l’utilisation des titres restaurant ne sera plus possible pour faire ses courses, cependant, le gouvernement a décider de revenir sur cette décision. En effet, la loi du 16 août 2022, avait rendu possible de faire ses courses en utilisant ses titres restaurant dans l’optique de la protection du pouvoir d’achat lors de la pandémie du Covid-19.
Cette mesure prendra ainsi fin dès la fin de l’année 2024, initialement prévue en début de l’année 2024, et il sera alors uniquement possible de payer des denrées alimentaires prête à la consommation grâce aux tickets restaurant, comme par exemple des sandwiches, soupes instantanées, plats à réchauffer, etc… Les autres produits tombant alors dans la catégorie de « consommation indirecte », comme le riz, les pâtes, les œufs ou autres ne seront plus disponible à l’achat via au ticket restaurant.
Cette nouvelle restriction a été initialement décidée dans le but de soutenir les restaurateurs et les commerces de proximité, mais ne s’avère pas tout à fait unanime. En effet, d’autres estiment que cette mesure contraindrait les salariés bénéficiaires à fréquenter les restaurants plus souvent lorsque certains préfèrent acheter des produits pour préparer eux-mêmes leurs repas à emporter au travail.
Face à l’inquiétude des parlementaires et des usagers, le Gouvernement a finalement envisagé de prolonger l’utilisation des titres restaurants jusqu’à fin 2024. Ce prolongement demandera toutefois une nouvelle disposition législative.
Les beaux sont arrivés et s’accompagnent normalement d’une forte demande d’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles, hôteliers et touristiques. Ces secteurs sont actuellement fortement impactés par la crise sanitaire contre le coronavirus. Toutefois il ne faut pas oublier les règles du Code du travail. Ci-dessous, vous trouverez un petit rappel des obligations pour les employeurs […]
Lorsqu’un salarié du secteur Bâtiment et Travaux Publics prend son déjeuner régulièrement sur le chantier, il a droit à une indemnité de repas appelée aussi prime de panier BTP. Son montant est fixé par région et bénéficie d’une renégociation périodique. Nous vous présentons dans cet article les valeurs à prendre en compte au 1er janvier […]
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui offre à son bénéficiaire la possibilité d’acquérir un savoir théorique en cours et un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Qui peut bénéficier de ce type de contrat ? Quelle procédure suivre et quelle rémunération minimale au 1er janvier 2024 ? […]
Les beaux sont arrivés et s’accompagnent normalement d’une forte demande d’emploi saisonnier dans les secteurs agricoles, hôteliers et touristiques. Ces secteurs sont actuellement fortement impactés par la crise sanitaire contre le coronavirus. Toutefois il ne faut pas oublier les règles du Code du travail. Ci-dessous, vous trouverez un petit rappel des obligations pour les employeurs […]
Lorsqu’un salarié du secteur Bâtiment et Travaux Publics prend son déjeuner régulièrement sur le chantier, il a droit à une indemnité de repas appelée aussi prime de panier BTP. Son montant est fixé par région et bénéficie d’une renégociation périodique. Nous vous présentons dans cet article les valeurs à prendre en compte au 1er janvier […]
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui offre à son bénéficiaire la possibilité d’acquérir un savoir théorique en cours et un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Qui peut bénéficier de ce type de contrat ? Quelle procédure suivre et quelle rémunération minimale au 1er janvier 2024 ? […]