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Paie pratique

Versement transport Ile-de-France : ce qui change au 1er avril 2017

24 février 2017 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Pour financer l’évolution des transports en commun, la loi de finances pour 2017 fixe des nouvelles limites pour les taux du versement transport applicables en Ile-de-France. Ces changements prendront effet exceptionnellement au 1er avril 2017.

Pour les dernières modifications de taux de versement transport (1er juillet 2019), consultez notre article dédié !

AUGMENTATION DU VERSEMENT TRANSPORT ÎLE-DE-FRANCE AU 1er AVRIL 2017

Par une délibération du 11 janvier 2017 (n° 2017-002), le STIF (syndicat des transports d’Ile-de-France) a relevé les taux de versement transport à la charge des employeurs en région parisienne en 2017. Les nouveaux taux correspondent ainsi aux plafonds autorisés par la loi de finances pour 2017. Voici dans le tableau ci-après les taux applicables actuellement et ceux entrant en vigueur au 1er avril prochain :


Communes
d’Ile-de-France
Ancien taux VT Taux VT au
1er avril 2017
Paris et communes du département des Hauts-de-Seine 2,85 % 2,95 %
Communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 1,91 % 2,12 %
Communes mentionnées à l’article R. 2531-6 du CGCT*, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 1,91 % 2,01 %
Autres communes d’Ile-de-France 1,50 % 1,60 %

 

La loi de finances pour 2017 a autorisé l’entrée en vigueur des nouveaux taux dès le premier jour du troisième mois suivant la délibération susmentionnée, soit au 1er avril 2017. Cela est une exception qui s’inscrit dans une démarche d’harmonisation progressive du versement transport à l’ensemble des communes de la petite couronne. Ces efforts devront se poursuivre en fonction de l’évolution de l’offre de transport.  Normalement les changements de taux de versement transport ne peuvent intervenir que le 1er janvier ou le 1er juillet (article L 2531-4 du CGCT*).

Pour rappel, la cotisation versement transport est recouvrée par l’URSSAF, qui se charge de la reverser aux AOT (autorités organisatrices de transport) concernées. Destinée à financer les transports en commun, elle n’augmente pas de façon uniforme et à la même date pour toutes les communes de France.

*CGCT = Code général des collectivités territoriales

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