Paie pratique

Versement mobilité 2022 : les changements au 1er janvier

13 décembre 2021 par Mihaela Mita - Lecture 3 min.
Versement mobilité

A partir du 1er janvier 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains.

COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité ou versement transport.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Les charges sont recouvrées par les Urssaf qui sont ensuite en charge de les reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

Certains syndicats mixtes de transport peuvent instaurer un versement mobilité additionnel (VMA). D’autres terminologies comme « le versement transport additionnel », « la taxe additionnelle » ou « la taxe syndicat mixte » peuvent également désigner le VMA.

TAUX VERSEMENT MOBILITE : NOUVEAUTES 2022

Voici dans le tableau ci-dessous les principales informations relatives aux champs d’application et aux taux de versement transport / versement mobilité modifiés ou instaurés par la circulaire Acoss n°2021-0000026 à compter du 1er janvier 2022 :


AOT concernée Communes
concernées
(N° Identifiant)
Nouveaux taux VM
au 1er janvier 2022
Communauté de
communes Argentan
Intercom
9306105

9306106

0,45 % (au lieu de 0,35 %)

0,22 % au 01/01/2022
0,45 % au 01/01/2023

Communauté
d’agglomération Région
Nazairienne et de
l’Estuaire
9304407 1,75 % au 01/01/2022
2,00 % au 01/01/2023
Communauté
d’agglomération de
Haguenau
9306703 et 9306705 0,60 %
Communauté
d’agglomération Grand
Poitiers
9308601 et 9308611 1,80 % au 01/01/2022
2,00 % au 01/01/2023
Syndicat des Transports
Urbains Thiernois
9306304 0,30 %
Communauté de
communes du Pays
Réuni d’Orange
9308410 0,50 % (au lieu de 0,55 %)
Communauté
d’agglomération du Lac
du Bourget
9307304

9307307

0,80 %

0,60 % au 01/01/2022
0,80 % au 01/01/2023

Communauté
d’agglomération Chartres Métropole
9302809
9302812
1,95 %
1,12 %
Communauté
d’agglomération du Saint-Quentinois
9300203 et 9300214 0,80 % (au lieu de 0,60 %)
Communauté de
communes Sète
Agglopôle Méditerranée
9303410 1,65 %
Communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo
9307619 et 9307620 0,55 %
Communauté
d’agglomération des 2
Baies en Montreuillois
9306224 0,80 %
Communauté
d’agglomération Saint-
Etienne Métropole
9304206 et 9304213 2,00 %
Communauté de
communes des Pays
d’Oise et d’Halatte
9306021 0,55 %
Communauté de
communes Les Sorgues
du Comtat
9308411 0,50 %
Communauté de
communes du Haut-Jura
Saint-Claude
9303905 0,03 % au 01/01/2022
0,06 % au 01/01/2023
0,09 % au 01/01/2024
0,12 % au 01/01/2025
0,15 % au 01/01/2026
0,18 % au 01/01/2027
0,21 % au 01/01/2028
0,24 % au 01/01/2029
0,27 % au 01/01/2030
0,30 % au 01/01/2031
0,33 % au 01/01/2032
0,40 % au 01/01/2033
Commune de Levaur 9308107 0,25 %
Communauté
d’agglomération Troyes
Champagne Métropole
9301002* 1,05 %

*Y compris les communes du code partenaire 9301004, clôturé au 31/12/2021

Par ailleurs, dans le cadre de l’AOM Communauté d’agglomération du Choletais, l’ensemble de communes du code partenaire 9304908 (clôturé) bascule dans le périmètre du code partenaire 9304905 au 01/11/2021 (avec un taux VM de 0,60 %).

Pour rappel, l’ensemble des employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou code commune, depuis le module de recherche du réseau des Urssaf.

Le taux de VM qui vous est applicable n’apparaît pas dans le tableau ci-dessus ? Pas de changement pour votre entreprise au 1er janvier prochain. En revanche, certains taux seront susceptibles d’évoluer au 1er juillet 2022, voire à une date ultérieure. Pour ne manquer aucune information relative à votre entreprise, n’hésitez pas à suivre Rue de la Paye et à vous abonner à notre newsletter.

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