Paie pratique

Versement mobilité et prime transport 2022 : qules changements ?

12 septembre 2022 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.
Versement mobilité

A partir du 1er juillet 2022, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 est venue modifier les bénéficiares et les limites d’exonération de la prime transport et du forfait mobilités durables. Voici tous les changements à prendre en compte en paie à l rentrée.

COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité ou versement transport.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Les charges sont recouvrées par les Urssaf qui sont ensuite en charge de les reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

Certains syndicats mixtes de transport peuvent instaurer un versement mobilité additionnel (VMA). D’autres terminologies comme « le versement transport additionnel », « la taxe additionnelle » ou « la taxe syndicat mixte » peuvent également désigner le VMA.

TAUX VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1er JUILLET 2022

Voici dans le tableau ci-dessous les principales informations relatives aux champs d’application et aux taux de versement transport / versement mobilité modifiés ou instaurés par la circulaire n°2022-0000009 à compter du 1er juillet 2022 :


AOT concernée Communes
concernées
(N° Identifiant)
Nouveaux taux VM
au 1er juillet 2022
Limoges Métropole 9308702 1,54 %
Communauté
de Communes Haut Val de Sèvre
9307904 (création) 0,20 %
Communauté
d’Agglomération de
Saint-Malo
9303506 0,75 % (au lieu de 0,60 %)
Communauté
de Villefranche-de-
Rouergue
9301207 (création) 0,35 %
Syndicat Mixte des
Transports
du Basin
d’Ales
9303005 1,25 %
Douarnenez Communauté 9302915 0,70 % (au lieu de 0,60 %)
Val de Garonne
Agglomération
9304705 0,60 % (au lieu de 0,50 %)
Ploërmel Communauté 9305608 (création) 0,55 %
Communauté
de Communes du
Sud-Corse
9302006 (création) 0,55 %
Communauté de
Communes su Sud Est
Manceau
9307207 (création) 0,25 %
Agglomération d’Agen 9304707 0,75 %
Communauté
de Communes de Sélestat
9306704 0,60 %
Orléans Métropole 9304503 2,00 %
Communauté
d’Agglomération Territoire Vendômois
9304104
9304105
0,60 % (maintenu)
0,25 % (au lieu de 0,20 %)
Communauté de
Communes du Sud
Gironde
9303306 (création) 0,25 %
Coutances Mer et Bocage 9305009(création) 0,32 %
Decazeville Communauté 9301205 et 9301206 0,70 % (au lieu de 0,60 %)
Troyes Champagne
Métropole
9301002 1,25 % (au lieu de 1,05 %)
AggloBus 9301803
9301801
0,80 %
1,50 %
Montbéliard
Agglomération
9302505
9302507
1,80 % (maintenu)
1,30 % (au lieu de 1,10 %)
Communauté Urbaine de Dunkerque 9305902 et 9305908 2,00 %
Esterel Côte d’Azur
Agglomération
9308310 2,00 %
Communauté
d’Agglomération Pays de Foix-Varilhes
9300901 (création) 0,60 %
AOM des Territoires
Lyonnais*
9306908 (création)
9306909 (création)
9306910 (création)
9306911 (création)
9306912 (création)
2,00 %
0,80 %
0,60 %
0,55 %
0,50 %
Seine Normandie
Agglomération
9302706 0,55 %
Communauté
d’Agglomération Le Grand Périgueux
9302402 1,40 % (au lieu de 1,25 %)

*Les identifiants 9306901, 9306905, 9306906, 9306907 et 9316901, 9616903, 9316905 sont clôturés au 30/06/2022.

Pour rappel, l’ensemble des employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou code commune, depuis le module de recherche du réseau des Urssaf.

Le taux de versement mobilité qui vous est applicable n’apparaît pas dans le tableau ci-dessus ? Pas de changement pour votre entreprise au 1er janvier prochain. En revanche, certains taux seront susceptibles d’évoluer au 1er janvier 2023, voire à une date ultérieure. Pour ne manquer aucune information relative à votre entreprise, n’hésitez pas à suivre Rue de la Paye et à vous abonner à notre newsletter.

Prime transport : dispositions de la Loi de Finances Rectificative pour 2022

Pour 2022 et 2023, afin de faire face à la hausse des prix du carburant, la Loi de Finances Rectificative prévoir de rehausser le plafond annuel d’exonération de prise en charge.

Le plafond sera porté à 700€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dont 400€ pour les frais de carburant. Dans les départements d’outre-mer, le seuil est porté à 900€ dont 600€ au titre des frais de carburant.

Concernant les abonnements de transports collectifs, le BOSS précisait que la prise en charge des frais de carburant ne saurait être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs. L’article 2 de la loi lève cette interdiction du cumul.

La loi assouplit également le régime de la prise en charge par l’employeur de la prime transport, dérogeant aux conditions suivantes d’éligibilité des salariés :

  • La résidence habituelle ou le lieu de travail se situent dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
  • Ou lorsque l’utilisation d’un véhicule personne est rendue indispensable en raison des horaires de travail, empêchant l’utilisation des transports en commun.

Rappel :
La prime transport est une prise en charge de l’employeur sous forme de prime des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Son montant et ses modalités doivent être définis par accord. 

Désormais, peuvent bénéficier de la prime transport l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris lorsqu’ils ont la possibilité d’utiliser des transports collectifs.

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