Paie pratique

Versement mobilité et prime transport 2023 : quels changements ?

19 janvier 2023 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.
Versement mobilité

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a modifié les bénéficiaires et les limites d’exonération de la prime transport et du forfait mobilités durables. A partir du 1er janvier 2023, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépend du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Voici tous les changements à prendre en compte en paie aussi cette année.

COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité ou versement transport.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Les charges sont recouvrées par les Urssaf qui sont ensuite en charge de les reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.

Certains syndicats mixtes de transport peuvent instaurer un versement mobilité additionnel (VMA). D’autres terminologies comme « le versement transport additionnel », « la taxe additionnelle » ou « la taxe syndicat mixte » peuvent également désigner le VMA.

TAUX VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1er JANVIER 2023

Voici dans le tableau ci-dessous les principales informations relatives aux champs d’application et aux taux de versement transport / versement mobilité modifiés ou instaurés par les lettres circulaires n°2022-0000019 et n°2022-0000020 à compter du 1er janvier 2023 :


AOT concernée Communes
concernées
(N° Identifiant)
Nouveaux taux VM
au 1er janvier 2023
Montélimar agglomération 9302603 0,80 %
Chartres métropole 9302809
9302812
2,00 % (ancien taux 1,95 %)
1,25 % (ancien taux 1,12 %)
Douarnenez communauté 9302915 0,80 %
Nîmes métropole 9303004 2,00 %
Communauté de
communes du Réolais en Sud Gironde
9303307 0,25 % (création)
Liffre-Cormier
communauté
9303509 0,35 % (création)
0,45 % au 1er janvier 2024
0,55 % au 1er janvier 2025
Roannais agglomération* 9304210 et 9304212 1,00 %
Grand Cahors 9304603 0,70 %
Saint-Lo agglomération 9305002 et 9305004 0,60 %
Laval agglomération** 9305302 0,60 %
Metz métropole 9305705 (commune 57593) 1,00 % (création)
2,00 % au 1er juillet 2023
Syndicat mixte des
transports urbains de la
Sambre (SMTUS)***
9305904 et 9305911 2,00 %
Colmar agglomération 9306805 0,80 %
Saint-Louis agglomération 9306811 0,60 % (création)
Sytral mobilités 9306908
9306909
9306910
9306911
9306912
2,00 % (maintenu)
1,00 %
0,80 %
0,70 %
0,60 %
Syndicat mixte des 4
communautés de
communes (SM4CC)
9307413 0,45 % (création)
Gaillac-Graulhet 9308105 et 9308106 0,60 %
Dinan agglomération 9302209 (commune 22209) 0,40 %
Landerneau Daoulas 9302914
9302916
0,45 % (maintenu)
0,25 % (création)
Amiens métropole 9308004 2,00 %

*Le code partenaire 9304212 a été clôturé au 31 décembre 2022 et le communes de son périmètre sont entrées dans le périmètre du code 9304210 à compter du 1er janvier 2023.
**Le versement mobilité a été étendu à l’ensemble de communes du territoire, y inclus Beaulieu Sur Oudon, Bourgon, La Brulatte, La Gravelle, Le Bourgneuf-la-Forêt, Le Genest-Saint-Isle, Launay-Villiers, Loiron-Ruille, Montjean, Olivet, Port-Brillet, Saint-Cyr-Le-Gravelais, Saint-Ouën-des-Toits et Saint-Pierre-La-Cour.
***Le code partenaire 9305911 a été clôturé au 31 décembre 2022 et le communes de son périmètre sont entrées dans le périmètre du code 9305904 à compter du 1er janvier 2023.

De plus, le versement mobilité additionnel n’est plus dû à compter du 1er janvier 2023 sur plusieurs communes appartenant au périmètre du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités (9315901) : Saint-Hilaire Cottes (62750), Allennes-les-Marais (59005), Annœullin (59011), Bauvin (59052), Carnin (59133) et Provin (59477).

Pour rappel, l’ensemble des employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou code commune, depuis le module de recherche du réseau des Urssaf.

Le taux de versement mobilité qui vous est applicable n’apparaît pas dans le tableau ci-dessus ? Pas de changement pour votre entreprise au 1er janvier 2023. En revanche, certains taux seront susceptibles d’évoluer au 1er juillet 2023, voire à une date ultérieure. Pour ne manquer aucune information relative à votre entreprise, n’hésitez pas à suivre Rue de la Paye et à vous abonner à notre newsletter.

Prime transport : dispositions de la Loi de Finances Rectificative

Pour 2022 et 2023, afin de faire face à la hausse des prix du carburant, la Loi de Finances Rectificative prévoir de rehausser le plafond annuel d’exonération de prise en charge.

Le plafond sera porté à 700€ pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dont 400€ pour les frais de carburant. Dans les départements d’outre-mer, le seuil est porté à 900€ dont 600€ au titre des frais de carburant.

Concernant les abonnements de transports collectifs, le BOSS précisait que la prise en charge des frais de carburant ne saurait être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports collectifs. L’article 2 de la loi lève cette interdiction du cumul.

La loi assouplit également le régime de la prise en charge par l’employeur de la prime transport, dérogeant aux conditions suivantes d’éligibilité des salariés :

  • La résidence habituelle ou le lieu de travail se situent dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
  • Ou lorsque l’utilisation d’un véhicule personne est rendue indispensable en raison des horaires de travail, empêchant l’utilisation des transports en commun.

Rappel :
La prime transport est une prise en charge de l’employeur sous forme de prime des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Son montant et ses modalités doivent être définis par accord. 

Désormais, peuvent bénéficier de la prime transport l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, y compris lorsqu’ils ont la possibilité d’utiliser des transports collectifs.

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