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Validation des acquis de l’expérience (VAE) : changements 2017

18 juillet 2017 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La VAE (validation des acquis d’expérience) est un droit individuel qui permet d’obtenir un diplôme en accord avec l’expérience professionnelle acquise. Les compétences accumulées au fil des années dans le compte personnel de formation (actuellement inclus dans le compte personnel d’activité)  sont ainsi valorisées au même titre que si acquises par une formation équivalente. Un décret émis  le 4 juillet vient de fixer  les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE à entrer en applications le 1er octobre 2017.

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE VAE : RAPPEL DES CONDITIONS

La VAE  représente un droit individuel inscrit dans le Code de l’éducation ainsi que dans le Code de travail. Celui-ci se définit comme : «toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification ».

La VAE n’a pas des critères d’âge, de statut ou de formation, en étant ouverte à tout le monde. Conformément à la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ),  la seule condition est de justifier minimum une année d’expérience professionnelle, contrairement à 3 années d’ancienneté exigées auparavant. Celle-ci doit avoir  un lien direct avec le contenu et le niveau du diplôme visé.

Par le biais de la VAE, les employés peuvent obtenir des diplômes ou des titres à finalité professionnelle, sous la réserve impérative d’être inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

Un salarié engagé dans une VAE a le droit de bénéficier d’un congé de VAE afin de pouvoir participer aux épreuves de validation et bénéficier d’un accompagnement. La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail prises consécutivement ou non, soit 3 jours de travail. La loi Travail a ouvert la possibilité d’augmenter cette durée pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Il faut aussi savoir que le congé de validation des acquis est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

NOUVELLES MODALITÉS POUR LA VAE AU 1ER OCTOBRE 2017

Les nouvelles modalités de mise en œuvre de la VAE qui entreront en application le 1er octobre 2017 sont :

  • L’extension des activités pouvant être prises en compte dans une demande de VAE (Notamment les périodes de formations en milieu professionnel quel qu’en soit le cadre : stage, contrat pro, CUI, apprentissage ou autre).
  • Des précisions sur la procédure à suivre notamment dans l’enseignement supérieur (Le rôle de l’organisme certificateur est précisé en lui donnant explicitement la charge de l’organisation du jury, de la gestion administrative et la délivrance des diplômes).
  • L’identification des sources de financements (fonds de la formation professionnelle continue, validation des acquis de l’expérience etc.) différents type de dépenses pouvant être prises en charge (rémunération du salarié, frais de transport, de repas et d’hébergement, frais d’examen, frais d’accompagnement).
  • Toute personne pourra bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE. Le conseil sur l’identification des certifications en rapport direct avec  l’expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences est aussi gratuit. Les informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé ainsi qu’auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation.

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