De nos jours, quasi tout les monde possède un téléphone portable. Son utilisation est devenue constante, même sur le lieu de travail. Dans certains cas, il peut nuire à la productivité du salarié, voire même porter atteinte à sa sécurité sur le lieu de travail. L’employeur peut-il réglementer l’utilisation du portable dans l’entreprise pour éviter tout risque ?
Il est possible pour l’employeur de réglementer l’utilisation du portable des salariés pendant leur temps de travail effectif :
Pour notifier à ses salariés une restriction sur les téléphones portables, l’employeur doit stipuler les conditions d’utilisations autorisées dans le règlement intérieur de l’entreprise ou via une note de service adressée à tous les employés.
L’employeur n’est pas en droit d’apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés une restriction non justifiées ou disproportionnées (art. L1121-1 du Code du Travail).
Bien qu’il puisse en réglementer l’utilisation, l’employeur ne peut pas interdire totalement les téléphones portables pendant le temps de travail effectif dans un secteur d’activité où leur utilisation n’est pas facteur de risques supplémentaires.
Ainsi, une restriction totale n’est pas possible sauf si elle est justifiée.
En cas d’abus d’utilisation d’un salarié, alors que l’usage du téléphone portable est réglementé ou interdit dans l’entreprise, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié.
Cette sanction pourra être proportionnelle aux conséquences de l’utilisation abusive : elle pourra aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute grave.
En cas de litige, les éléments contenus dans un téléphone portable peuvent faire office de preuve.
Un SMS ou un message vocal sur le téléphone constituent un mode de preuve valable, et peuvent donc être communiqués en justice par l’employeur comme par le salarié en cas de procédure judiciaire.
Une conversation ou une vidéo enregistrée avec un téléphone à l’insu de l’orateur est en revanche un procédé déloyal, rendant la pièce irrecevable en justice. Leur diffusion peut même aller à l’encontre de l’accusant car ses contenus peuvent être jugés comme humiliants.
Depuis mai 2018, les systèmes de contrôle de l’utilisation du téléphone par les salariés n’ont plus à être déclarés à la Cnil.
L’employeur devra cependant réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, ou AIPD. Il s’agît d’un outil permettant d’établir un traitement des données conforme au RGPD et respectueux de la vie privée.
Selon la finalité de l’utilisation du portable de son salarié, l’employeur devra prendre des disposition particulières. Toutes les informations nécessaires sont présentes sur le site web de la Cnil.
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]