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Conseils RH

Utilisation du compte personnel de formation

28 avril 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Pour pouvoir mobiliser son compte personnel de formation, le salarié doit s’assurer que la formation qualifiante choisie est bien répertoriée dans sa liste de branche ou interprofessionnelle. Si la formation n’est pas programmée pendant les heures de travail, le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur.

ÉLIGIBLES AU CPF

Pour être éligible, la formation choisie doit conduire une qualification professionnelle et figurer sur une liste de branche ou interprofessionnelle. Elle doit permettre d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme).

Formation conduisant à une qualification professionnelle :

  • Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
  • Certificat de qualification professionnelle
  • Socle de connaissances et compétences défini par décret (en attente)
  • Certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle
  • Formation concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées notamment par les régions, pôle Emploi et par l’AGEFIPH
  • Actions d’accompagnement à la VAE dans les conditions définies par décret (en attente).

Figurant sur une liste de branche ou interprofessionnelle :

  • Salariés : liste professionnelle CPNE dont dépend l’entreprise, liste interprofessionnelle nationale et régionale où travaille le salarié
  • Demandeurs d’emploi : liste interprofessionnelle nationale et régionale ou est domicilié le demandeur d’emploi, liste élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle.

MISE EN ŒUVRE DU CPF

Le salarié peut utiliser son CPF en dehors du temps de travail sans avoir à demander l’accord de l’employeur. Ce dernier ne lui versera aucune allocation formation.

Si le salarié mobilise sont CPF pour une formation pendant le temps de travail (en totalité ou en partie), il devra demander un accord de son employeur sur le contenu et sur le calendrier de la formation. L’employeur lui notifiera sa réponse dans les délais impartis (décret en attente), l’absence de réponse valant acceptation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constituant un temps de travail effectif, l’employeur doit maintenir le salaire.

L’accord de l’employeur n’est pas recuis lorsque :

  • La formation est financée au titre des heures créditées sur le CPF pour non-respect par l’employeur de ses obligations en matière d’entretien professionnel
  • La formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (à définir par décret)
  • La formation entre dans des cas prévus par accord de branche ou d’entreprise
  • Il s’agit d’une VAE

Pour les demandeurs d’emploi, le CPF est mobilisable dès qu’il y a suffisamment d’heures sur son compte. Le projet est validé dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Il remplace le bilan d’étape professionnel et l’entretien professionnel des plus de 45 ans. Tous les 2 ans, cet entretien aura pour objet les perspectives d’évolution du salarié. Il est informé de la possibilité de bénéficier de cet entretien au moment de l’embauche, soit par le livret d’accueil, soit  par une mention dans le contrat de travail. A l’issue de l’entretien, un document récapitulatif doit être remis au salarié.

Cet entretien est aussi proposé à tout salarié à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt de longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est dressé. Cet état des lieux a pour objectif de s’assurer qu’au cours des 6 années passées, le salarié a bénéficié de entretien professionnels et a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE, bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si un employé n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnel et d’au moins deux des trois mesures faisant l’objet d’un état des lieux, il bénéficie d’un abondement de 100 heures (si temps plein) ou 130 heures (si à temps partiel) sur son compte personnel de formation.

En cas de non versement ou de versement insuffisant, l’employeur est mis en demeure. Sans régularisation, il devra verser un montant équivalent à l’insuffisance majoré de 100 % au Trésor public.

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