Embauche d’un travailleur handicapé : obligations d’emploi et aides accordées

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises.

Voici la marche à suivre pour recruter un travailleur handicapé, la procédure d’embauche ainsi que les aides proposées (dont certaines ont été revalorisées au 1er septembre 2022).  Découvrez également les nouvelles mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

AGEFIPH : PRINCIPES APPLIQUES ET OBLIGATION D’EMPLOI

L’action de l’ Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) est  centrée sur la compensation du handicap, en complémentarité avec le droit commun. Pour anticiper les ruptures de parcours et faciliter les transitions professionnelles, les besoins des personnes sont priorisés même avant l’accession à leur statut d’handicapé.

Toute entreprise de plus de 20 salariés a l’obligation d’embaucher des travailleurs en situation de handicap. Leur nombre doit représenter un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il doit payer une contribution à l’Agefiph. Grâce à des aides financières, cette dernière accompagne les employeurs dans la mise en place des aménagements nécessaires à l’accueil et au maintien dans l’emploi, des salariés en situation de handicap

La procédure d’emploi d’un travailleur handicapé est identique à celle d’un travailleur valide. Toutefois, sous certaines conditions, les frais de déplacement d’un travailleur handicapé qui obtient un entretien d’embauche, peuvent être pris en charge, dans la limite de 0.20€/km. Pôle Emploi, ainsi que le réseau Cap Emploi peut aider les employeurs dans les démarches de recrutement.

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, celle-ci doit chaque mois déclarer le statut de travailleur handicapé via la DSN. Cette déclaration doit être effectuée peu importe si l’entreprise est concernée par la l’Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé (OETH).

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : AIDES ACCORDÉES

Afin de mieux répondre et s’adapter aux besoins des personnes handicapées, en avril 2018, l’AGEFIPH a simplifié son offre de services et d’aides financières. Il existe désormais plusieurs aides financière accordées aux employeurs qui embauchent des salariés en situation de handicap.

Face à l’inflation galopante, l’Agefiph a décidé d’augmenter certaines aides financières à partir du 1er septembre 2022 (+5% en moyenne).

• Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés : 

L’AETH sert à compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié en situation de handicap. Elle est liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap de la personne employée.

L’employeur ne perçoit l’aide qu’une fois l’aménagement optimal du poste de travail accompli. Il doit transmettre à l’Agefiph un formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (ou RLH) et doit prouver l’importance significative des surcoûts liés à une telle adaptation en détaillant natures et montants des dépenses.

Le droit à cette aide est ouvert à compter de la date de réception du dossier de demande de RLH pour une durée de 3 ans, sauf dans certains particulier (notamment les CDD). Le montant de l’aide est un forfait annuel allant de 5 967,50 à 11 880,75 € et est versée chaque trimestre.

• Aide à l’accueil, l’intégration et à l’évolution professionnelle : 

Cette aide d’un montant maximum de 3 150 € (3 000 € avant septembre 2022) est accordée à l’accueil des salariés handicapés en CDI ou CDD de six mois et plus. Dans le cadre de l’évolution et/ou de la mobilité professionnelle du salarié handicapé, l’aide accordée vise à faciliter l’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ainsi que son accompagnement sur un nouveau poste.

L’aide n’est accordée que sur la base d’un plan d’action précisant les mesures exactes que l’employeur met en place pour l’intégration de personnes handicapées et peut être cumulable avec les autres aides de l’Agefiph.

• Aide à l’adaptation des situations de travail : 

Ce type d’aide a pour objectif l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée, suite à l’attestation du handicap émise par le médecin du travail. Son montant est évalué après une analyse rigoureuse de chaque situation.

A part les aides mentionnées ci-dessus, l’Agefiph propose également des prestations d’accompagnement des employeurs embauchant des personnes handicapées. Ce type de prestation est également destiné aux employeurs qui embauche ou qui souhaite maintenir un salarié handicapé à son poste.

Il faut retenir que depuis le début de cette année, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Il s’agit d’un dispositif axé sur la formation, l’accompagnement et l’emploi. Dans le même temps, les contrats aidés en cours ne seront pas renouvelés mais vont se poursuivre jusqu’à leur échéance.

• Aide à la recherche de solution pour le maintien de l’emploi : 

Le but de cette aide est de financer les frais consacrés aux études de solutions pour maintenir le salarié en situation de handicap dans l’emploi. Elle permet d’accorder plus de temps aux employeur pour trouver des solutions à cette problématique.

Toute entreprise employant un salarié handicapé peut en bénéficier dès lors que la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap ou l’évolution du contexte professionnel. Son montant augmente de 2 000€ à 2 100 € (forfait) à compter du 1er septembre 2022. Pour en bénéficier, l’employeur s’adresse à un conseiller de Cap Emploi, qui lui indiquera la démarche à suivre.

• Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : 

Cette aide est accordée afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

En contrat d’apprentissage, le montant maximum est de 3 000 €, proratisé en fonction de la durée du contrat de travail. L’aide est aussi cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions.

L’aide peut également être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire. Elle peut aussi être renouvelée en cas de préparation à une qualification de niveau supérieur.

Pour le contrat de professionnalisation, le montant maximum est de 4 000 € avec les mêmes conditions.

Toutefois, pour que l’aide soit accordée pour ce type de contrat, la durée de celui-ci doit être au minimum de six mois et la durée hebdomadaire de travail du salarié doit être au moins égale à 24 heures.

• Aide à la formation pour le maintien de l’emploi : 

L’objectif de cette aide est de financer les coûts pédagogiques de tout type de formations permettant de maintenir la personne à son poste pour éviter les répercussions d’un changement de contexte de travail ou une aggravation du handicap.

Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opcos, institutions régionales,…) puis est défini par une analyse au cas par cas. Elle est renouvelable et cumulable avec d’autres aides.

Tout employeur d’une personne en situation de handicap peut en bénéficier. Cette aide est également mise à disposition des travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir le formulaire dédié complété et signé et l’adresse à l’Agefiph.

Bénéficiez de toutes les aides qui vous sont dues : contactez-nous !