Travail pendant les congés payés : droits de l’employeur et du salarié

La technologie actuelle (internet, 4G, smartphone, tablette) permet de garder le contact avec ses salariés même en vacances. Même s’il n’est juridiquement pas interdit de demander à un salarié comment le joindre pendant ses vacances, ce dernier est libre d’éteindre son téléphone ou de ne pas lire ses mails. Tout savoir sur comment est encadré le travail pendant les congés.

TRAVAIL PENDANT LES CONGÉS : GARDER LE CONTACT AVEC LE SALARIÉ ?

Il peut être légitime pour l’employeur de contacter un salarié. Par exemple pour lui demander des informations nécessaires dont il est le seul à disposer. En effet, la jurisprudence nous rappelle que la suspension du contrat de travail pendant un congé ne dispense pas le salarié de son obligation permanente de loyauté. Le refus de coopérer, comme par exemple ne pas restituer le fichier clients ou refuser de communiquer un code d’accès informatique, a été retenu comme motif de licenciement par la cour de cassation.

Les contacts doivent rester ponctuels et le salarié peut prévenir qu’il sera peu joignable pendant ses vacances. La prise de congés reste un droit et l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour permettre au salarié de l’exercé (Cass. Soc. 16-03-2002 n° 11-10929). De plus, il n’est pas contestable que la suspension du contrat dispense le salarié de l’obligation d’exécuter sa prestation de travail.

RAPPELER LE SALARIÉ AU TRAVAIL

Cependant, le droit à congés a une limite. La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail à propos du report des dates de congés), l’employeur peut, pendant ses congés payés, rappeler le salarié pour travailler.

Certaines conventions collectives, à l’image de l’article 24 de la convention Syntec-Cinov, prévoient explicitement cette possibilité : « Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à deux jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel ». Cette convention prévoie également un droit à la déconnexion.

Dans la mesure du possible, l’employeur préférera demander au salarié de travailler quelques heures à distance que de le faire revenir sur son lieu de travail. Comme est tolérée l’utilisation personnelle d’internet au bureau, en contrepartie, il est d’usage que le salarié consente à garder le contacte même en période de repos. Dans la pratique, il n’est pas rare qu’un employeur octroie un jour de récupération quand le salarié a dû travailler à distance pendant ses vacances.

PRISE DE DÉCISION À DISTANCE

Il est à noter que le manager garde son pouvoir hiérarchique même en vacances. Le salarié ne peut pas contester ses instructions sous prétexte que son supérieur n’est pas censé travailler.

Si une décision concernant le salarié doit être prise en son absence, le droit reste assez flou. Par égard, il convient d’attendre le retour du salarié. Cependant, en cas d’urgence la décision doit être prise même pendant les vacances de l’intéressé. S’il s’agit d’un licenciement, la jurisprudence indique que la seule obligation de l’employeur est de respecter la forme et les délais des notifications au salarié. Le salarié devant, par principe, faire suivre son courrier pendant son absence. Quand la mesure envisagée demande au salarié un délai de réflexion, celui-ci est légitiment suspendu pendant la durée des congés.