Travail le dimanche : la réglementation en vigueur

Il est fréquent qu’au cours de l’année, pour diverses occasions, que de nombreux établissements ouvrent le dimanche. Ce travail dominical est très encadré par le Code du travail.

Cependant, il est possible de déroger à ces principes. En fonction de la convention collective, le travail du dimanche est soumis à de nombreuses conditions et a des effets différents sur la rémunération. Faisons le point sur les droits et les devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche.

Rappel du principe de repos dominical

L’article L3132-3 du Code du travail prévoit le travail le dimanche au titre de repos hebdomadaire « dans l’intérêt des salariés ». En contrepartie, les employés travaillant le dimanche sont susceptibles de toucher certaines compensations salariales. Néanmoins, il reste essentiel de consulter les conventions collectives qui prévoient des droits particuliers en matière de rémunération.

La mise en application de la loi Macron en août 2015 a réformé les règles applicables par rapport au travail dominical, notamment en matière de salaire. Par exemple, les salariés travaillant le dimanche dans un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ont droit à une majoration supérieure à 30% par rapport au salaire habituel. Le travail où les commerces sont ouverts tous les jours (y compris le dimanche) a été aussi mis en place dans les zones touristiques les plus importantes, soit dans les ZTI (zones touristiques internationales).

Obligation de travail dominical pour certains secteurs

Dans certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture sont rendu nécessaires par des contraintes de production, d’activité ou d’accueil du public, il est possible de déroger à la règle du repos dominical. C’est par exemple le cas des établissements de services de santé.

De la même manière, dans les commerces de détails alimentaires, il est possible d’accorder le repos hebdomadaire au salarié à partir du dimanche à 13h. Si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail, le salarié n’est pas en droit de s’y opposer.

Il est également possible d’ouvrir le dimanche pour les industries et entreprises industrielles qui disposent d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, d’un accord de branche étendu. Cet accord doit prévoir :

• La possibilité d’organiser le travail en continu pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par un système de roulement ;
• Le fonctionnement du personnel d’exécution en deux groupes : une équipe remplace l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos d’une des deux équipes ne pouvant ainsi être le dimanche, elle travaillera donc ce jour.

Possibilité de refus du travail le dimanche

Il existe des situations particulières dans lesquelles le salarié est en droit de refuser le travail dominical, à savoir :

• En cas de dérogation au repos dominical accordée par le préfet ou par le maire ;
• Lorsque le salarié travaille dans des établissements de vente au détail situés dans des Zones Touristiques Internationales (ZTI) ;
• Lorsque le salarié travaille dans des établissements de vente au détail situés dans des Zone Touristiques (ZT) caractérisée par une influence particulière ;
• Lorsque l’entreprise est un établissement de vente au détail situé dans une zone commerciale caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante ;
• Lorsque que le salarié travail dans un établissement de vente au détail situé dans une gare qui connaît une affluence exceptionnelle de passagers.

Dans tous ces cas de figure, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travail le dimanche dans une de ces situations ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire ou d’une sanction car cela ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Contreparties au travail le dimanche pour les salariés

Les contreparties auxquelles les salariés travaillant le dimanche sont différentes selon la nature de l’entreprise dans laquelle le salarié est employé :

• S’il travaille dans un commerce qui fabrique sur place des produits alimentaires destinés à consommation immédiate (comme une boulangerie) ou dans un hôtel, café ou restaurant, le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Il ne bénéficie pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur ;
• S’il travaille dans un commerce d’alimentation, satisfaisant les besoins courants d’une clientèle de voisinage dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400m², le repos hebdomadaire est attribué le dimanche à partir de 13h. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur par roulement et d’une journée entière par quinzaine. Aucune majoration de salaire n’est prévue. Si la surface est supérieure à 400m², le salarié bénéficie d’une majoration de salaire d’au moins 30%.

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Travail le dimanche : quelles dérogations légales ?

La loi rend obligatoire la mise en place d’un repos hebdomadaire de 24 heures, le Code du travail précise par ailleurs que « dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Concrètement, il est interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.

Cependant, il existe des dérogations permettent de contourner cette règle. Nous pouvons distinguer trois catégories de dérogations :

• Permanentes : celles-ci n’offrent aucune contrepartie particulière aux salariés et ne nécessitent aucune autorisation préalable. Par exemple le domaine de l’hôtellerie restauration, de la santé, du spectacle ou les commerces de détails alimentaires;
• Conventionnelles : pour organiser le travail le dimanche celles-ci nécessitent une convention ou un accord collectif afin de déterminer les contreparties perçues par les salariés qui travaillent ce jour. Sur demande de l’employeur, une autorisation peut être accordée par l’inspecteur du travail ;
• Soumises à une autorisation administrative (accordées par le préfet ou par le maire, de manière temporaire ou permanente).

Travail dominical et relance de l’économie

Dans son communiqué de presse du 10 mai 2021, le Ministère du Travail expose une demande aux préfets d’engager des concertations locales visant à permettre d’accorder des dérogations au travail de dimanche pour aider à la relance de l’économie suite à la crise sanitaire du Covid-19.

Via ce même communiqué, le Ministère indique que ces dispositions dérogatoires, qui pourront être accordées par les préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche, visent à :

• Permettre aux commerces de rattraper la perte du chiffre d’affaire subie en raison des fermetures administratives ;
• Etaler le flux de clients sur l’ensemble de la semaine pour limiter la circulation du virus en cas d’affluence dans lesdits commerces.

Les dérogations exceptionnelles sont celles légalement prévues par l’article L3132-20 du Code du Travail. L’article stipule que « Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :

• Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
• Du dimanche midi au lundi midi ;
• Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Le Ministère tient toutefois à préciser que « les dérogations qui seraient accordées n’ont pas vocation à se substituer à celle déjà existantes, notamment celles accordées par les maires dans la limite de 12 dimanches par an ».

Risques et sanctions en cas de non-respect

En général, aucune mesure discriminatoire ne doit intervenir vis-à-vis des salariés ne voulant pas travailler le dimanche, y compris à l’égard des candidats à l’embauche.

Dans les établissements autorisés à ouvrir le dimanche, l’employé est tenu de travailler le dimanche lorsque son employeur lui en fait la demande. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement.

L’établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions (dont la fermeture de l’établissement le dimanche sous astreinte).