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Temps de travail : dispositions applicables au 1er janvier 2017

19 décembre 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite loi Travail – apporte plusieurs changements quant aux dispositions relatives à l’organisation et au temps de travail. Des décrets sont déjà parus au journal officiel en novembre. Décryptage des principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

TEMPS DE TRAVAIL : DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL

temps de travailLes 35 heures restent la règle pour la durée légale du travail. Toutefois, les durées maximales possibles ont été augmentées. A compter du 1er janvier 2017, la durée quotidienne  maximale de travail pourra passer de 10 à 12 heures (si cela est justifié par une véritable nécessité comme l’accroissement d’activité). Il sera ainsi possible de passer de 44 heures  à 46 heures maximum sur 12 semaines (décret 2016-1551 du 18 novembre 2016, JO du 19).

Cela sera possible uniquement par accord d’entreprise ou d’établissement. En fait, à partir de l’année prochaine, l’accord d’entreprise prévaudra sur les accords de branche, y compris sur ceux conclus antérieurement ou qui prévoient des clauses de verrouillage.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

De plus, le taux de majoration des heures supplémentaires sera en priorité fixé par accord d’entreprise ou d’établissement. Cependant il ne pourra pas être inférieur au taux minimal de 10%, même s’ il est inférieur à ce que prévoit la branche.

A défaut d’accord, les taux de majoration des heures supplémentaires restent comme actuellement à +25% (de la 36ème à la 43ème heure) ou +50% (à partir de la 44ème heure), respectivement.

LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi Travail a également introduit la possibilité de la modulation pluriannuelle du temps du travail. Concrètement, si un accord de branche l’autorise, les employeurs pourront, par accord collectif, aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre un an actuellement).

LES FORFAITS ANNUELS

La loi Travail sécurise les conventions de forfait annuel (en heures ou en jours) en ajoutant de nouvelles mentions requises dans les accords collectifs : les catégories des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, la période de référence, le nombre d’heures ou de jours (limite de 218 jours), les conditions de prise en compte des absences et des arrivées et départs en cours de période pour la rémunération du salarié, ainsi que le caractéristique principale des conventions individuelles.

Pour les salariés en forfait journalier, la loi instaure une obligation de suivi pour l’employeur.

LES CONGÉS PAYES

Deux grandes nouveautés en matière de congés payés :

  • le salarié aura le droit de prendre des congés payés dès l’embauche (s’il a acquis ses jours)
  • l’employeur ne sera plus tenu à respecter la période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai année N+1

Les salariés ayant à charge une personne handicapée pourront à partir de 2017 poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d’affilée.

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