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Paie pratique

Temps partiel : majoration des heures complémentaires

15 septembre 2014 par Daniela Simpetru - Lecture 2 min.

En tant qu’employeur, il peut arriver de demander à un salarié en temps partiel d’effectuer des heures au-delà de celle prévue dans son contrat de travail : les heures complémentaires. Leur rémunération dépend du dépassement ou non du contingent d’heures complémentaires.

Heures ComplémentairesHEURES COMPRISES DANS LE CONTINGENT DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires sont celles qui peuvent être exigées par l’employeur, sous certaines conditions, au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel.

Aux termes de l’article L3123-14 4° du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Cependant, l’employeur ne peut pas fixer librement les limites dans lesquelles il peut imposer au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires.

 

En effet, l’article L3123-17 du Code du travail précise que ce contingent ne peut pas être supérieur à 10% du nombre d’heures prévu par le contrat (en heures par semaine ou par mois). Par exemple, si le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 30 heures, vous ne pourrez demander au salarié que 3 heures complémentaires par semaine (30heures x 10%).

Mais l’article L3123-18 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut établir le contingent d’heures complémentaires au tiers des heures prévues au contrat.

Les heures complémentaires dont le nombre ne dépasse pas le contingent, sont rémunérées au taux normal plus 10% depuis le 1er janvier 2014.

HEURES COMPLÉMENTAIRES AU-DELÀ DU CONTINGENT

Les heures effectuées au-delà du contingent des heures complémentaires (qui restent des heures complémentaires et non supplémentaires) sont majorées.

En effet, l’article L3123-19 du Code du travail stipule que la majoration des heures complémentaires hors contingent est de 25%. Cependant, un qu’un accord collectif de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut abaisser ce taux jusqu’au taux minimum de 10%.

 

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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