Conseils RH

Temps partiel à 24H minimum : des mesures plus favorables aux employeurs

3 février 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
travail à temps partiel

Depuis le 1er janvier 2015, la durée de travail des contrats à temps partiel ne peut plus être inférieure à 24 heures hebdomadaires, sauf exceptions et dérogations (pour en savoir plus consultez nos articles précédents). En décembre dernier, une loi de simplification a donné le droit au gouvernent de simplifier certaines lois par ordonnance. Celle concernant le temps partiel est parue le 30 décembre.

24 HEURES HEBDOMADAIRES, DE NOUVELLES EXCEPTIONS

Cette ordonnance élargit les dérogations et exclue de l’obligation de conclure des contrats de travail à temps partiel d’au moins 24h les contrats suivants :

  • Contrats de travail de 7 jours ou moins.
  • CDD et contrats de travail temporaires conclus pour un remplacement.

Pour permettre aux employés ayant conclu un contrat de travail inférieur à 24 heures hebdomadaires avant l’entrée en vigueur de la loi, une priorité d’emploi générale est mise en place. Ces salariés, s’ils souhaitent bénéficier d’un contrat de 24 heures ou plus doivent être informés par l’employeur des postes disponibles dans la même catégorie professionnelle. Cette priorité d’emploi s’ajoute à celles déjà existantes (exemple : passage de temps partiel à temps complet).

MISE EN PLACE DE LA PRIORITÉ D’EMPLOI POUR TOUT PASSAGE A 24H ET PLUS

Concrètement, un salarié qui aurait, suite à des contraintes personnelles, demandé à bénéficier d’un contrat inférieur à 24 heures ne pourra pas exiger l’augmentation de son nombre d’heure. Il bénéficiera d’une priorité sur les postes que l’employeur a à proposer.

La loi de sécurisation de l’emploi issue de l’ANI, prévoyait aussi qu’à titre transitoire, les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux signés du 22 janvier au 30 juin 2014 inclus, n’étaient pas contraints par le plancher des 24 heures minimales. Cependant, l’employeur était tenu de leur proposer un contrat d’au moins 24 heures au 1er janvier 2016. Grâce à cette ordonnance, ça n’est plus le cas. Les salariés bénéficient uniquement d’une priorité d’emploi.

Dans les mêmes conditions, l’obligation de l’employeur de proposer un contrat de plus de 24H à tout salarié, embauché en temps partiel avant la loi, qui en ferait la demande est caduque. Ces salariés ont également droit à la priorité de l’emploi.

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