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Taxe d’apprentissage : Déclaration avant le 1er mars

28 février 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

 

Les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage avant le 1er mars de chaque année auprès d’un Organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA). C’est un impôt obligatoire.

 

 

Afin de connaitre la liste des organismes habilités à recevoir cet impôt, les entreprises peuvent consulter le site du Ministère du Travail ou leur préfecture.

 

 

DÉFINITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage finance le développement des formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par l’employeur : c’est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Son versement est accompagné de contributions assimilées : contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui sont assises sur les mêmes bases.

EMPLOYEURS CONCERNÉS

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
– avoir au moins 1 salarié,
– être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

EMPLOYEURS EXONÉRÉS DE TAXE D’APPRENTISSAGE

Sont exonérés de la taxe apprentissage et la CDA :
– les sociétés ou personne morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement,
– les entreprises employant des apprentis et dont la base de l’impôt (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic,
– les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
– les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

NB : Chaque employeur qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d’apprentissage bénéficie d’une exonération de la taxe sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les départements d’outre-mer).

COMPLÉMENT SUPPLÉMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA)

La CSA est due par les entreprises à partir de 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 4 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

NB :  l’assujettissement à la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA s’apprécie au niveau de l’entreprise, en prenant en compte l’ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements, mais c’est au niveau de chaque établissement que la base d’imposition de ces taxes doit être déclarée.

 TAUX APPLIQUES POUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,5 % (ou de 0,26 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).

Le taux de la CDA est de 0,18 %.

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l’effectif global :

0,3 % si l’entreprise, dont l’effectif dépasse 2.000 salariés, emploie moins de 1 % d’alternants,

0,2 % si l’entreprise, qui compte moins de 2.000 salariés, emploie moins de 1 % d’alternants,

0,1 % si l’entreprise emploie entre 1 % et 3 % d’alternants,

0,05 % si l’entreprise emploie entre 3 % et 4 % d’alternants (une exonération, sous certaines conditions, est accordée jusqu’au 31 décembre 2015).

LES DÉDUCTIONS POSSIBLES SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota. Un forfait journalier, selon le niveau de formation, est fixé chaque année.

Frais de stages à déduire au titre de la part Barème de la TA pour 2012 et 2013 :
Catégorie A (Niveau IV et V) : 19 €/jour
Catégorie B (Niveau III et II) :  31 €/jour
Catégorie C (Niveau I):           40 €/jour

A titre indicatif, le rattachement des principales formations aux différents niveaux de formation:

Niveau V :
• CAP, BEP, SEGPA, CPA, CLIPA,
• Classes de 3eme à découverte professionnelle «module 6 heures».

Niveau IV :
• baccalauréat technologique
• baccalauréat professionnel

Niveaux III, II :
• Bac +2 à Bac +4 = BTS, DUT,licence professionnelle, Master I

Niveau I :
• Bac + 5 + = Master II, Ecole de commerce, d’ingénieur

NB : La déduction totale ne peut toutefois excéder 4 % de la taxe brute.

COMMENT DÉCLARER LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et à la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et sur quelles bases arrondies d’imposition.

Afin de remplir correctement cette rubrique les entreprises peuvent utiliser les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 .

OU ET QUAND VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE, LA CDA ET LA CSA

Les entreprises  continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

NB : Si les taxes ne sont pas acquittées avant le 1er mars, l’entreprise doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau (formulaire n° 2485-SD). Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.
Donc en absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double).

MOYEN DE PAIEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

  • les espèces (maximum 3 000 €),
  • le virement,
  • le chèque.

Formulaires sur le site www.impots.gouv.fr

LIENS UTILES

Pour toute demande de complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Sula Gonzalez Consultante Paie/RH.

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