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Taxe d’apprentissage : date limite de versement le 29 février 2016

16 février 2016 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Le calendrier de versement de la taxe d’apprentissage n’a pas été modifié cette année. Les entreprises doivent acquitter leurs contributions au titre de l’apprentissage assises sur les rémunérations 2015 avant le 1er mars 2016. Nous passons en revue les principaux points liés à cet impôt, ainsi que les nouveautés de la collecte 2016.

 

Taxe-apprentissage-date-limite-de-versement-2016QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises ayant au moins un salarié et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son rôle est de financer les formations technologiques et professionnelles.

Le montant de la contribution à l’apprentissage est calculé en appliquant un taux de 0,68% sur la masse salariale brute de l’année précédente. Il se compose de la Taxe d’Apprentissage (0,5%) et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA – 0,18%). Uniquement pour les entreprises situées en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin – 68, du Bas-Rhin – 67 et de la Moselle – 57) ce taux est de 0,44% au total, car le taux de la Taxe d’Apprentissage diminue à 0,26%.

 

LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA) EN 2016

Aux contributions dues au titre de l’apprentissage peut s’ajouter également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). À compter de la collecte 2016, celle-là concerne les entreprises de 250 salariés et plus, qui emploient moins de 5% de salariés bénéficiaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs annuels moyens. Avant, l’entreprise était assujettie à la CSA si son quota d’ « alternants » n’atteignait pas 4%.

Cette contribution supplémentaire peut être vue comme une pénalité progressive : moins l’entreprise emploie d’alternants dans ses effectifs, plus elle doit cotiser. Voilà pourquoi le montant de la CSA se calcule selon un taux variable de 0,05% à 0,6% de la masse salariale.

 

REFORME DE LA COLLECTE 2016

En ce qui concerne le versement de la taxe d’apprentissage, il doit être effectué chaque année avant le 1er mars par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) habilité. Cette année, la date limite de versement de la taxe d’apprentissage a été fixée au lundi, le 29 février 2016.

Les entreprises ne respectant pas cette échéance devront payer une régularisation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 30 avril 2016. Ce paiement doit être accompagné du bordereau de versement Cerfa n° 2485. En absence du paiement dans le délai, l’entreprise devra verser le double du montant de la taxe d’apprentissage. Pareil en cas de versement initial insuffisant: après l’échéance, l’entreprise devra payer le montant restant dû multiplié par 2.

Une autre nouveauté 2016 : le nombre d’organismes collecteurs de taxe d’apprentissage est diminué. Seuls les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) au niveau national et les OCTA interconsulaires désignés au niveau régional sont habilités à collecter et repartir la taxe d’apprentissage 2016 assise sur les rémunérations 2015.

 

LIENS UTILES

 

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