DSN : définition et fonctionnement

La DSN (déclaration sociale nominative) est un échange de données dématérialisé qui remplace la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles.

Les données sont générées par les logiciels à partir des données de paye et envoyées à sur le portail net-entreprises.fr. Les informations sont ensuite transférées aux différents organismes sociaux concernés. Les normes de transmission sont unifiées ce qui limite les risques d’erreur et facilite la lutte contre la fraude.

Initialement, la DSN a été instaurée le 23 mars 2012 par l’article 35 de la loi Warsmann  appelé « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives. Ensuite, le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 indique les échéances d’entrée en vigueur de la DSN  pour l’ensemble des sociétés.

Depuis janvier 2017, la DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs.

Celle-ci a comme principal objectif la simplification du processus déclaratif  social des entreprises en concentrant toutes les déclarations par un seul envoi aux différents organismes.

Suite à l’envoi, afin de s’assurer que les informations ont bien été réceptionnées par le système de gestion DSN, des avis de réception et des bilans de conformité sont instantanément mis à disposition par Net-entreprises.

Pour permettre le déploiement progressif à l’ensemble des employeurs,  la DSN a été mise en place en trois phases.

La Phase 1 de la DSN a démarré en 2013 et les déclarations substituées ont été : l’AED, DMMO/EMMO et DSIJ (maladie, maternité, paternité).

La Phase 2 a duré d’octobre 2014 jusqu’en Août 2015 et les déclarations remplacées  ont été : la DUCS Urssaf, Intégration des ETT et DSIJ AT.

Lors de la Phase 3, dite aussi « phase de  généralisation » a débuté en février 2016 et a remplacé les DUCS de retraite et de prévoyance, DTS MSA et CIBTP.

Les dates d’échéances pour l’envoi des DSN sont :

• Le 5 du mois M+1 –  avant midi –  pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance
• Le 15 du mois M+1  – avant midi – pour les autres.

En cas de non envoi de la DSN lors des échéances, les sociétés seront relancées par les caisses.

Afin d’être toujours au courant avec les nouveautés de la DSN, n’hésitez pas de consulter le site officiel.