Activité partielle : que prévoit la convention Syntec ?

En raison de l’épidémie de coronavirus en France, de plus en plus d’entreprises ont eu recours au dispositif d’activité partielle, y compris celles régies par la convention collective Syntec. Celle-ci prévoit des dispositions particulières dans cette situation. Employeurs Syntec : passons en revue ce qu’indique votre convention collective concernant l’activité partielle.

Mesures préalables à la mise en place de l’activité partielle Syntec

Après acceptation par l’administration de la demande d’activité partielle, l’employeur est tenu d’informer le CSE de la liste nominative des salariés concernés par le dispositif.

Chaque salarié doit également être informé individuellement sur toutes les mesures d’activité partielle le concernant. L’employeur peut aussi inciter les salariés à prendre leurs congés payés ou RTT avant de passer en activité partielle.

Il est impossible d’inclure dans la demande d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise :

• Les salariés en attente de mission ;
• Les salariés inter-contrat ;
• Les salariés inter-chantier.

Dispositions de la convention Syntec en cas d’activité partielle

L’accord étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés, la convention Syntec prévoit des dispositions plus favorables pour ces derniers.

Il convient alors de les appliquer dans les entreprises qui dépendent de cette convention. Ces dispositions sont :

• L’impossibilité de passer un salarié en activité partielle s’il est en arrêt maladie ;
• La démarche pour le passage en activité partielle requiert une consultation obligatoire du CSE ;
• Une incitation à l’épuisement des RTT et congés payés est nécessaire ;
• Versement d’une indemnité conventionnelle supplémentaire en cas de chômage partiel (comparé aux autres dispositions légales) ;
• Impossibilité d’inclure les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier dans la demande d’indemnisation d’activité partielle, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.
• Un salarié en activité partielle ayant trouvé un autre emploi est libre de quitter l’entreprise. D’un commun accord entre salarié et employeur, le préavis peut ne pas être exécuté. Ainsi, l’employeur devra ainsi lever la clause de non-concurrence a laquelle le salarié était tenu.

Le bénéfice du dispositif d’activité réduite est accordé aux entreprises dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31 décembre 2022.

Que prévoit la convention en cas d’activité partielle de longue durée ?

Le 10 septembre 2020, la Fédération Syntec a signé un accord autour du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cet accord, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT prévoit des engagements forts pour les entreprises, à savoir :

• L’interdiction d’augmenter les salaries fixes des dirigeants salariés pendant la période d’application du dispositif ;
• L’interdiction de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans les établissements appliquant le dispositif ;
• Une indemnisation complémentaire pour les salariés dès lors que leur temps de travail est réduit.

En signant cet accord, la fédération Syntec s’engage également à soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises toujours affectées par une baisse d’activité durable et dont les perspectives d’avenir sont inquiétantes.

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Concernant l’indemnisation horaire des salariés concernés par le dispositif, le texte négocié au sein de la branche prévoit une indemnisation plus élevée que l’indemnisation légale fixée à 70% du salaire brut, dégressive selon le seuil de rémunération. Ses montants sont de :

• 98% pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 100€ par mois ;
• 80% pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2 100€ et 3 428€ ;
• 75% pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle supérieure à 3 428€.