Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.
N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.
Ce statut est ouvert à tout type d’entreprise. Pour en bénéficier le conjoint doit être marié, concubin ou pacsé avec le chef d’entreprise. Les autres conditions sont les suivantes :
Il bénéficie de certains avantages :
Pour choisir ce statut, le conjoint du chef d’entreprise en EURL, SARL (moins de 20 salariés) ou entreprise individuelle doit remplir les conditions suivantes :
Il est affilié et cotise au régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants dont relève le chef d’entreprise. Ce statut est cumulable avec d’autres activités salariées.
Ce statut est possible lorsque le conjoint est associé dans la société dirigée par le chef d’entreprise. Il doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et bénéficie d’une :
Le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (contrat de travail et lien de subordination). Il partage les bénéfice à hauteur de sa participation comme tous les associés.
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin le 31 mai de chaque année. Passons en revue les règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2023-2024 Tout salarié à droit à des […]
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]