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Conseils RH

Statut du conjoint du chef d’entreprise

27 novembre 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.

Statut conjoint chef d'entrepriseConjoint salarié

Ce statut est ouvert à tout type d’entreprise. Pour en bénéficier le conjoint doit être marié, concubin ou pacsé avec le chef d’entreprise. Les autres conditions sont les suivantes :

  • Avoir un contrat de travail qui instaure un lien de subordination avec le chef d’entreprise
  • Participer effectivement à l’activité de l’entreprise et être rémunéré en conséquence

Il bénéficie de certains avantages :

  • Si le statut de salarié est reconnu par Pole Emploi, le conjoint pourrait bénéficier de l’assurance chômage
  • Le conjoint salarié est affilié et cotise au régime général
  • Son salaire est éligible au CICE

Conjoint collaborateur

Pour choisir ce statut, le conjoint du chef d’entreprise en EURL, SARL (moins de 20 salariés) ou entreprise individuelle doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre marié ou pacsé au chef d’entreprise
  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • Ne pas percevoir de rémunération au titre de cette activité
  • Ne pas avoir la qualité d’associé du chef d’entreprise

Il est affilié et cotise au régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants dont relève le chef d’entreprise. Ce statut est cumulable avec d’autres activités salariées.

Conjoint associé

Ce statut est possible lorsque le conjoint est associé dans la société dirigée par le chef d’entreprise. Il doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et bénéficie d’une :

  • Affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire
  • Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaires ou égalitaire rémunéré de SARL

Le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (contrat de travail et lien de subordination). Il partage les bénéfice à hauteur de sa participation comme tous les associés.

LIENS UTILES

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Lire plusieurs articles du même auteur Izabela Gonzalez Consultante Paie/RH.

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