Conseils RH

Statut du conjoint du chef d’entreprise

27 novembre 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.
Statut du conjoint chef d'entreprise

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.

Conjoint salarié

Ce statut est ouvert à tout type d’entreprise. Pour en bénéficier le conjoint doit être marié, concubin ou pacsé avec le chef d’entreprise. Les autres conditions sont les suivantes :

  • Avoir un contrat de travail qui instaure un lien de subordination avec le chef d’entreprise
  • Participer effectivement à l’activité de l’entreprise et être rémunéré en conséquence

Il bénéficie de certains avantages :

  • Si le statut de salarié est reconnu par Pole Emploi, le conjoint pourrait bénéficier de l’assurance chômage
  • Le conjoint salarié est affilié et cotise au régime général
  • Son salaire est éligible au CICE

Conjoint collaborateur

Pour choisir ce statut, le conjoint du chef d’entreprise en EURL, SARL (moins de 20 salariés) ou entreprise individuelle doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre marié ou pacsé au chef d’entreprise
  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • Ne pas percevoir de rémunération au titre de cette activité
  • Ne pas avoir la qualité d’associé du chef d’entreprise

Il est affilié et cotise au régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants dont relève le chef d’entreprise. Ce statut est cumulable avec d’autres activités salariées.

Conjoint associé

Ce statut est possible lorsque le conjoint est associé dans la société dirigée par le chef d’entreprise. Il doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise et bénéficie d’une :

  • Affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire
  • Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaires ou égalitaire rémunéré de SARL

Le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (contrat de travail et lien de subordination). Il partage les bénéfice à hauteur de sa participation comme tous les associés.

Sur le même sujet

Temps de travail du salarié : l'essentiel à savoir pour l'employeur
Conseils RH
Temps de travail du salarié : l’essentiel à savoir pour l’employeur 22 octobre 2021

Selon les besoins de l’entreprise, l’employeur peut solliciter ses salariés sur différents temps de travail. Travail de nuit, astreinte ou encore horaires individualisés, il est essentiel pour l’employeur de connaître la réglementation applicable au temps de travail de ses salariés pour éviter tout risque d’infraction. La durée maximale du temps de travail d’un salarié Selon […]

BDES : définition, contenu et fonctionnement
Conseils RH
BDES, BDESE : définition, contenu et fonctionnement 21 octobre 2021

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), appelée aussi auparavant la Base de Données Uniques (BDU), regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit permettre de donner une vision globale et claire de l’emploi, de la formation et de l’utilisation des ressources financières générées […]

taxe d'apprentissage
Conseils RH
Taxe d’apprentissage 2021-2022 : calcul, déclaration et paiement 20 octobre 2021

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage. Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment la calculer et comment la payer ? Quelles évolutions de la taxe d’apprentissage en 2021 et […]

FacebookTwitterLinkedInEmail