Conformément à l’article L1234-20 du Code de travail, le solde de tout compte est un document émis par l’employeur destiné au salarié dans lequel sont précisés tous les montants qu’il perçoit au moment de la rupture de son contrat.
La liste des différents éléments de la rémunération qui doivent figurer sur le solde de tout compte du salarié sont :
Le solde de tout compte doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise, à l’expiation du contrat de travail. Il ne peut être remis avant la fin du contrat, même si un préavis est établi, qu’il soit effectué ou non par le salarié.
Le document est remis au salarié par l’employeur quel que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail : fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, démission, départ à la retraite, etc.
Afin d’avoir une valeur juridique, lors de la réception, la mention « pour solde de tout compte » doit être écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l’un qui est remis au salarié et l’autre est conservé par l’employeur (art. D1234-7 du Code du Travail).
En cas d’oubli ou d’erreur de la part de l’employeur (des sommes qui n’y figurent pas ou des montants mal calculés), le solde de tout compte peut être contesté par le salarié.
Il faut savoir que salarié comme employeur disposent de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde ou pour réclamer les éventuels trop-perçus.
Si le salarié estime que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de son solde, ou que certaines sommes ont été oubliées, il sera dans son droit de contester le montant du solde de tout compte.
Le salarié n’est pas dans l’obligation de signer son solde de tout compte. Dans ce cas de figure, il aura 3 ans pour le contester (contre 6 mois en cas de signature). Il peut également formuler des réserves en mentionnant « sous réserve de mes droits » dans le document. Le solde n’est alors pas libératoire pour l’employeur.
Pour contester le solde de tout compte, le salarié doit mentionner le reçu du solde par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra mentionner dans ce même courrier les raisons de la contestation. Sans action de l’employeur suite à la réception du courrier ou que celui-ci ne reverse pas des sommes dues, le salariés est dans son droit d’intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.
La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]
Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]
Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]
La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]
Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]
Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]