Paie pratique

Le solde de tout compte

10 juillet 2019 par Gestionnaire de paie - Lecture 2 min.
Le solde de tout compte

Conformément à l’article L1234-20 du Code de travail, le solde de tout compte est un document émis par l’employeur destiné au salarié dans lequel sont précisés tous les montants qu’il  perçoit au moment de la rupture de son contrat.

Composition d’un solde de tout compte

La liste des différents éléments de la rémunération qui doivent figurer sur le solde de tout compte du salarié sont :

  • Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
  • La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
  • Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel 13ème mois ;
  • Les heures supplémentaires non récupérées ;
  • L’indemnité des congés payés non pris ;
  • Le solde des jours de RTT non pris ;
  • L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé.

Remise du solde de tout compte

Le solde de tout compte doit être remis au salarié à son départ de l’entreprise, à l’expiation du contrat de travail. Il ne peut être remis avant la fin du contrat, même si un préavis est établi, qu’il soit effectué ou non par le salarié.

Le document est remis au salarié par l’employeur quel que soit la nature et le motif de la rupture du contrat de travail : fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement,  démission, départ à la retraite, etc.

Afin d’avoir une valeur juridique, lors de la réception, la mention « pour solde de tout compte » doit être écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Le document doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l’un qui est remis au salarié et l’autre est conservé par l’employeur (art. D1234-7 du Code du Travail).

Contestation du solde de tout compte

En cas d’oubli ou d’erreur de la part de l’employeur (des sommes qui n’y figurent pas ou des montants mal calculés), le solde de tout compte peut être contesté par le salarié.

Il faut savoir que salarié comme employeur disposent de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde ou pour réclamer les éventuels trop-perçus.

Si le salarié estime que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de son solde, ou que certaines sommes ont été oubliées, il sera dans son droit de contester le montant du solde de tout compte.

Le salarié n’est pas dans l’obligation de signer son solde de tout compte. Dans ce cas de figure, il aura 3 ans pour le contester (contre 6 mois en cas de signature). Il peut également formuler des réserves en mentionnant « sous réserve de mes droits » dans le document. Le solde n’est alors pas libératoire pour l’employeur.

Pour contester le solde de tout compte, le salarié doit mentionner le reçu du solde par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra mentionner dans ce même courrier les raisons de la contestation. Sans action de l’employeur suite à la réception du courrier ou que celui-ci ne reverse pas des sommes dues, le salariés est dans son droit d’intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.

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