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Financement de la Sécurité Sociale 2021 : exonérations et aides au paiement

17 décembre 2020 par Vincent Langlois - Lecture 4 min.
Financement de la Sécurité Sociale 2021 : exonérations et aides au paiement

La troisième loi de finances rectificative de 2020 a mis en place un système d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales afin d’aider les entreprises fortement impactées par le premier confinement. En 2021, la loi de financement de la Sécurité Sociale vient appuyer ce système en créant un dispositif additionnel (2ème vague) pour :

  • Les entreprises des secteurs les plus touchés depuis l’instauration des couvre-feux ;
  • Les employeurs dont l’activité dépend des secteurs les plus touchés et qui subissent une perte de chiffre d’affaires, quelle que soit leur activité.

Le dispositif additionnel d’exonération de la Sécurité Sociale en 2021

Le dispositif additionnel d’exonération vient s’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre :

  • Des assurances maladie et vieillesse et des allocations familiales ;
  • Des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ;
  • De la solidarité pour l’autonomie ;
  • Du fonds national d’aide au logement (FNAL).

L’exonération ne s’applique pas à la cotisation affectée au régime de retraite complémentaire. Pour savoir si une entreprise est éligible au dispositif, son effectif et sa potentielle perte de chiffre d’affaires sont pris en compte.

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés : 

Les employeurs dont l’effectif est strictement inférieur à 250 salariés, et particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire, peuvent bénéficier de l’exonération à partir du moment où leur activité principale :

  • S’effectue dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie / restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’évènementiel (soit les secteurs S1) ;
  • Dépend de celle des secteurs S1 (soit les secteurs S1bis).

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises, au mois suivant où celle-ci s’applique, si elles ont fait l’objet :

  • De mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des livraisons, des retraits de commande et des ventes à emporter ;
  • D’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour les activités fortement dépendantes des saisons touristiques, un décret viendra prévoir les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaire. Pour les clubs sportifs toutefois, le bénéfice de l’exonération n’est pas soumis à ces conditions.

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés :

L’exonération est également applicable pour les entreprises de moins de 50 salariés si :

  • Leur activité principale ne relève pas de la liste des secteurs S1 ou S1bis ;
  • Au cours du mois suivant celui où l’exonération est applicable, l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant la poursuite de l’activité (hors retrait de commande, vente à emporter et livraison).

Exonération de la Sécurité Sociale 2021 : périodes d’emploi concernées

Les périodes d’emploi concernées par l’exonération vont elles aussi dépendre de l’effectif des entreprises éligibles et de leur secteur d’activité.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés :

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 ou S1bis, l’exonération est applicable :

  • Pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er septembre 2020 pour les secteur S1 à condition que l’exercice de l’activité se fasse dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu prises avant le 30 octobre 2020 ;
  • Pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre 2020 pour les employeurs concernés par les mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie depuis le 30 octobre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 

L’exonération est possible pour les entreprises de moins de 50 salariés ne relevant pas des secteurs S1 ou S1bis. Elle s’applique à la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

C’est également le cas pour les entreprises établies dans les départements d’outre-mer n’ayant pas été concernés par les nouvelles restrictions de circulation de personnes ou d’accueil du public.

Pour toutes les entreprises respectant ces conditions, l’exonération s’applique pour une période allant jusqu’à 3 mois, au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

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A noter :
Il est possible qu’un décret vienne prolonger les périodes d’exonération, soit au dernier jour du mois auquel l’état d’urgence sanitaire prend fin, soit jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil prenne fin pour les entreprises concernées. 

Aide au paiement des cotisations sociales

Si la situation d’une entreprise correspond à celles mentionnées précédemment, l’employeur peut bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales à hauteur de 20% des rémunérations des salariés, au titre des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération.

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF/MSA/Pôle emploi au titre des années 2020 et 2021 après application de l’exonération de la loi de financement de la Sécurité Sociale et des autres exonérations applicables, qu’elles soient partielles ou totales.

Rappel :
Pour bénéficier de l’exonération de cotisation et de l’aide au paiement, l’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5  dernières années.

Modification des dispositions prévue par la 3ème loi de finance

La 3ème loi de finance rectificative de 2020 permet aux entreprises touchées par la crise sanitaire de bénéficier d’un apurement pour les cotisations toujours dues au 30 juin 2020. Ce plan peut également concerner les cotisations toujours dues au 31 décembre 2020.

Avec cette 3ème loi de finance, les directeurs des URSSAF peuvent adresser des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Actuellement possible jusqu’au 31 décembre 2020, cette possibilité pourrait être repoussée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Articulation des dispositifs de plafonnement

Les dispositifs sont cumulables entre eux ainsi qu’avec les exonérations et aides au paiement « 1ère vague ». Dans tous les cas, le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des vagues 1 et 2 ne peut pas excéder :

  • 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire;
  • 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture;
  • 800 000 € par entreprise pour les autre secteurs.

Encore plus de précisions sur les modalités d’application de ces mesures sont attendues par décret (à paraitre).

Mise à disposition d’équipement sportif : une exonération est possible

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales de certains avantages en nature, notamment ceux favorisant la pratique d’une activité sportive en entreprise.

Pourront être ainsi exonérés de cotisations sociales :

  • La mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
  • Le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés.

Toutefois, les conditions et les limites d’exonération restent à déterminer par décret.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2021

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