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Paie pratique

Saisie sur salaire – Saisie sur rémunération – Barème 2014

22 janvier 2014 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

Chaque année, les tranches de rémunération saisissables sont revues à la hausse. La procédure nécessite un jugement précédé d’une conciliation. Une partie du salaire équivalente au RSA reste insaisissable. 

Saisie sur rémunération, saisie sur salaire

DÉFINITION DE LA SAISIE SUR RÉMUNÉRATION

La saisie sur rémunération permet à l’employeur de retenir une partie des salaires d’un salarié pour régler une créance envers un tiers.

La partie saisissable du salaire est calculée à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire.

 

Le barème de saisie sur salaire 2014 a été fixé par le décret le 26 décembre 2013. Son application rentre en vigueur le 1er janvier 2014.

BARÈME SAISIE SUR SALAIRE 2014

Quotité calculée à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 dernier mois précédent :

  • 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 €
  • 1/10, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 €
  • 1/5, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 €
  • 1/4, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 €
  • 1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 €
  • 2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 €
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €

Ces seuils sont revalorisés de 1 390,00  € par an (116,67  € par mois) par personne à charge, sur justificatifs.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire
  • le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

La fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance.

Le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 492,90 € par mois au 1er janvier 2014.

Références : Articles L3252-1 à L3252-13, R3252-1 à R3252-49 du code du travail

LA PROCÉDURE DE SAISIE SUR RÉMUNÉRATION

Pour mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire, le créancier doit absolument être porteur d’un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier à faire appel à un huissier pour récupérer la somme due. Le créancier doit ensuite saisir le tribunal d’instance par requête au greffe.

Une phase de conciliation précède la procédure de saisie sur rémunération. Pendant cette période, le juge tente de trouver un accord entre les parties.

C’est seulement si la conciliation échoue que le juge rend une ordonnance de saisie.

LIENS UTILES

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