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Saisie sur salaire : les mises à jour d’avril 2016

15 juin 2016 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

En raison de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) au 1er avril 2016, un nouveau montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est entrée en vigueur. A partir de la même date, des changements sont intervenus aussi pour le cadre général de la saisie sur salaire en cas de pension alimentaire.

 

SAISIE SUR SALAIRE : FRACTION INSAISISSABLE EN 2016

Saisie-sur-salaire-2016Dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire, l’employeur est obligé de laisser à la disposition du salarié débiteur une fraction de sa rémunération qui est absolument insaisissable. Quel que soit le montant de la dette (ou son origine), le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA.

Pour la première partie de cette année, le RSA correspondant à un foyer composé d’une seule personne s’élevait à 524,16 €, montant fixé depuis le 1er septembre 2015. Il vient d’être revalorisé par décret au 1er avril 2016 (décret 2016-538 du 27 avril 2016, JO du 3 mai). A compter du 1er avril 2016, ce montant est de 524,68 € par mois. Il ne peut pas être modifié, quelles que soient les charges de famille du salarié.

Le montant du RSA pour un foyer d’une seule personne applicable en Mayotte est différent que pour le reste de la France. A partir du mois d’avril dernier, il s’élève à 262,34 € par mois (au lieu de 262,08 € auparavant).

 

SAISIE SUR SALAIRE EN CAS DE PENSION ALIMENTAIRE

La procédure de saisie sur salaire peut aussi être engagée par le bénéficiaire d’une pension alimentaire, en cas de non-paiement. Le montant retenu intervient normalement sur la fraction de rémunération comprise entre le RSA et la quotité saisissable.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apporte des modifications au cadre général de ce mode particulier de saisie. En gros, à partir du 1er avril 2016, cette procédure permet le recouvrement d’une pension due depuis 24 mois (et non plus seulement 6 mois), mois courant inclus, lorsque le créancier est représenté par la caisse d’allocations familiales.

Si plusieurs procédures de saisie sont intentés à l’encontre du salarié, le paiement de la pension alimentaire sera toujours prioritaire.

Le barème fixant les tranches de revenus mensuels et annuels pour le calcul de la saisie sur salaire en 2016 peut être consulté en cliquant ici.

 

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