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Saisie sur salaire – barème 2013 | Actualité de la Paie

25 février 2013 par Cyril Legrix - Lecture 3 min.

Rue de la Paye simplifie vos démarches administratives liées à la paieTous les ans, le seuil des fractions de rémunération saisissables est revalorisé. Voici le nouveau barème applicable depuis le 1er février 2013 et un rappel de la procédure de saisie sur salaire. 

DÉFINITION DE LA SAISIE SUR SALAIRE

La saisie sur salaire permet à l’employeur de retenir, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié sous certaines conditions.

La fraction saisissable du salaire est calculée à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire.

La saisie sur salaire 2013 a été fixée par le décret n°2013-44 du 14 janvier 2013. Son application rentre en vigueur le 1er février 2013.

BARÈME SAISIE SUR RÉMUNÉRATION 2013

Quotité calculée à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 dernier mois précédent :

  • 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 €
  • 1/10, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 €
  • 1/5, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 €
  • 1/4, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 €
  • 1/3, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 €
  • 2/3, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 €
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €

Ces seuils sont augmentés de 1 390,00  € par an (115,83  € par mois) par personne à charge, sur justification.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, (créance alimentaire ou non) ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne.

Le montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) fixé pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 483,24 € par mois au 1er janvier 2013.

Références : Articles L3252-1 à L3252-13, R3252-1 à R3252-49 du code du travail

LA PROCÉDURE DE SAISIE SUR SALAIRE

Avant de lancer la procédure de saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire. Ce titre autorise le créancier à faire appel à un huissier pour récupérer la somme due. Le créancier saisit ensuite le tribunal d’instance par requête au secrétariat-greffe.

La procédure de saisie sur rémunération est précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties.

C’est seulement en cas d’absence d’accord que l’ordonnance de saisie est rendue par le juge.

LIENS UTILES

Voir le barème 2012 de la saisie sur salaire

Voir notre video de formation sur les congés payés

Voir notre video de formation sur les arrêts maladie

 

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Cyril Legrix, Responsable gestionnaires de paie.

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