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Saisie et cession sur salaire 2016 : le barème révisé

19 janvier 2016 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Comme chaque année, le barème fixant la limite des plafonds de saisie et cession sur rémunération est revu par décret. Nous faisons le point sur les tranches de revenus mensuels et annuels applicable à compter du 1er janvier 2016.

Saisie-et-cession-sur-salaireSAISIE SUR SALAIRE : PRINCIPE ET CALCUL

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération repensent une procédure imposée par le tribunal d’instance, permettant  à un créancier de récupérer ses créances. Elle intervient en cas d’échec de conciliation, si le débiteur ne tient pas les engagements qu’il a pris.

Le créancier est néanmoins obligé de laisser au débiteur une fraction égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 524,16 € en 2016 (montant fixé depuis le 1er septembre 2015).

En cas de cession, c’est le salarié débiteur qui décide volontairement de céder une partie de son salaire pour couvrir la somme due au créancier. Il doit déclarer cette décision au tribunal d’instance.

La quotité saisissable du salaire est calculée en fonction du salaire net perçu (sans aides financières) par le salarié pendant les 12 mois avant qu’il reçoit la notification de saisie. En cas de plusieurs notifications de saisie, seront payées en priorité les créances les plus faibles (ne dépassant pas 500 €).

BARÈME DE LA SAISIE SUR SALAIRE 2016

Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 (JO du 31) fixe 7 nouvelles tranches de rémunération pour le calcul de la saisie sur salaire en 2016. Ajustés de 10 € – 20 € de plus par rapport à l’année dernière, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Voici les barèmes mensuel et annuel des saisies sur salaire 2016 et les fractions saisissables afférentes (le cas sans personne à charge) :

Tranche annuelle de rémunération Tranche mensuelle de rémunération Quotité saisissable
< 3 730 € < 310,83 € 1/20
Entre 3 730 € – 7 280 € Entre 310,83 € – 606,67 € 1/10
Entre 7 280 € – 10 850 € Entre 606,67 € – 904,17 € 1/5
Entre 10 850 € – 14 410 € Entre 904,17 € – 1 200,83 € 1/4
Entre 14 410 € – 17 970 € Entre 1 200,83 € – 1 497,50 € 1/3
Entre 17 970 € – 21 590 € Entre 1 497,50 € – 1 799,17 € 2/3
> 21 590 € > 1 799,17 € la totalité

Ces tranches sont augmentées de 118,33 € par mois ou de 1 420 € par an par personne à la charge du salarié débiteur. Vous trouvez ici une liste de ceux qui peuvent être considérés comme  personnes à charge.

 

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