Comme pour tous les types de contrats, une rupture du contrat d’apprentissage est possible avant la fin de la formation. Si la résiliation intervient dans les deux premiers mois, elle ne donne droit à aucune indemnité à l’apprenti. Au-delà de cette période, la rupture est soumise à condition.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties (apprenti ou employeur) du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois de son exécution doit être notifiée par écrit. Les destinataires sont :
Si la rupture intervient durant les deux premiers mois d’apprentissage, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité sauf si prévue dans le contrat.
Quand l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance en suivant ces mêmes règles.
Passé le délai des deux premiers mois d’apprentissage, la rupture du contrat n’est possible que dans les situations suivantes :
L’ordonnance du 12 mars 2014 sur la formation professionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2014 modifie les dispositions en cas de liquidation de l’entreprise. Si la société employant l’apprenti est en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur notifie la rupture du contrat de l’apprenti. Ce dernier a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à ce qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat.
Lorsque l’apprenti signe un nouveau contrat, à durée déterminée ou non, chez un nouvel employeur pour achever sa formation, il est soumis aux même conditions régissant les périodes d’essai des CDD ou CDI.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur désigné par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu sans qu’ils ne soient à l’origine de cette rupture.
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Une demande d’arrêt de travail nécessite plusieurs formalités. Bien que certaines soient à effectuer par le salarié, l’employeur doit également accomplir différentes démarches importantes pour le bénéfice des avantages dus lors d’un arrêt de travail. Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance Maladie a indiqué la fusion des différents formulaires concernant les arrêts de […]
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie. Son contrat de travail est alors suspendu. Pour éviter toute perte de salaire, il bénéficie d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (ou IJSS). Pour cela, une fois en arrêt maladie, le salarié informe son employeur et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
Une demande d’arrêt de travail nécessite plusieurs formalités. Bien que certaines soient à effectuer par le salarié, l’employeur doit également accomplir différentes démarches importantes pour le bénéfice des avantages dus lors d’un arrêt de travail. Dans un communiqué du 26 novembre 2021, l’Assurance Maladie a indiqué la fusion des différents formulaires concernant les arrêts de […]
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie. Son contrat de travail est alors suspendu. Pour éviter toute perte de salaire, il bénéficie d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (ou IJSS). Pour cela, une fois en arrêt maladie, le salarié informe son employeur et sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]