Actualité paie

RGPD : quel impact en 2020 ?

14 janvier 2020 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.
RGPD 2020

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a demandé aux entreprises de s’adapter afin de prouver le consentement des internautes avec lesquels elles interagissent (cette adaptation visant principalement les « cookies » et les traceurs publicitaires). A quoi vont devoir s’attendre les acteurs du numériques pour 2020 ? Réponse dans notre article.

Période transitoire et sursis additionnel du RGPD

Depuis sa mise en application, le RGPD a été sujet à différentes polémiques et controverses. Pour y répondre, la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) a assuré une période transitoire de 12 mois.

Cette période de transition permettra à tous les acteurs de se mettre en conformité avec la politique de protection et de la sécurité des données personnelles.

L’autorité de protection a mis en place un plan d’action visant le ciblage publicitaire. Via le délais de transition, il sera plus facilement possible pour les acteurs publicitaires de se conformer aux règles de protection des données collectées.

La CNIL vise une mise en conformité complète de tous les acteurs concernés d’ici l’été 2020.

Le 1er octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé d’abolir le consentement par défaut pour favoriser un consentement actif et spécifique. Cette décision entrera en vigueur à la fin de la période de transition.

De ce fait, les éditeurs web et publicitaires devront eux-aussi se conformer et respecter le RGPD.

Comment être en conformité avec le RGPD ?

Dès 2020, la CNIL prévoit de procéder à une vérification complète du respect des obligations légales du règlement européen. De ce fait, si l’entreprise possède un site internet, elle devra se mettre en conformité avec :

  • L’analyse d’impact ;
  • La portabilité des données ;
  • La tenue d’un registre des traitements et des violations.

Le RGPD s’appuie sur plusieurs point essentiels :

  • Le consentement ;
  • La transparence ;
  • Le droit des personnes ;
  • La responsabilité.

La notion de consentement doit être active, spécifique et informé. L’utilisateur devra donner son accord pour le traitement de ses données personnelles. Ce consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.

A savoir :
Les entreprises « Business to Business », ou « BtoB », n’auront pas à demander ce consentement.

Le RGPD oblige également les organisations à fournir aux personnes concernées toutes les informations concernant le traitement des données collectées. L’objectif est d’avoir une transparence totale sur ce point.

De plus, certains droits des personnes doivent être impérativement respectés, notamment le droit à l’oubli et le droit à la portabilité des données. Ce droit permettra à l’utilisateur de :

  • Récupérer les informations fournies si besoin ;
  • Transférer les informations fournies à un tiers.

Le RGPD incombe aussi plusieurs responsabilités aux entreprises, à savoir :

  • Le traitement des données à caractère personnel ;
  • La sécurité des données collectées ;
  • Le principe du « privacy by design » ;
  • La sous-traitance et les prestations conformes aux RGPD ;
  • La nomination d’un « Data Protection Officer » (DPO), responsable de la protection et de la conformité des données de l’entreprise.

Tout manquement à ces responsabilités pourrait exposer l’entreprise à des sanctions.

 

Tags:

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail