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Paie pratique

Retenue sur salaire en cas de trop perçu

21 janvier 2020 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Il peut arriver que l’employeur verse au salarié une rémunération supérieure à celle à laquelle il a droit compte rendu du travail effectué. Cela peut faire suite par exemple à l’oubli de prise en compte d’une absence, à une erreur de saisie des heures supplémentaires ou au versement d’une prime. Pour recouvrer le trop perçu, l’employeur peut mettre en place une retenue sur salaire sous certaines conditions.

LE TROP PERÇU ASSIMILÉ À UNE AVANCE SUR SALAIRE

Pour le droit du travail, le trop perçu est assimilé à une avance sur salaire. Attention, la demande de remboursement d’une prime à laquelle le salarié peut prétendre est interdite car considérée comme une sanction pécuniaire.

Le salarié n’a pas la possibilité de garder cette somme et peut être obligé par son employeur à la restituer. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :

  • tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 de la Loi 1804-02-07 du 17 février 1804)
  • celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu (Article 1376 de Loi 1804-02-09 du 19 février 1804)

Dans ces conditions, l’employeur peut mettre en œuvre les actions nécessaires pour le remboursement dans la limite prévue par le code du travail.

LA RETENUE SUR SALAIRE

Il ne faut pas confondre la retenue sur salaire et la portion saisissable qui vise à rembourser des tiers suite à une décision judiciaire. L’article L. 3251-3 du code du travail indique que «En dehors des cas prévus au 3e de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible».

L’employeur peut donc procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.

Ce salaire net comprend toutes ses composantes (primes, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, etc.). La retenue est appliquée chaque mois jusqu’au remboursement intégral du trop perçu.

Les sommes ayant la nature de dommages-intérêts (ex.: indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de clientèle d’un VRP) peuvent exceptionnellement être prises en intégralité pour le remboursement de l’employeur.

LE SALARIÉ PEUT CONTESTER LE TROP PERÇU

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour demander la restitution d’un trop perçu de salaire (article L3245-1 du Code du travail). Il doit prévenir le salarié par écrit de la procédure de remboursement. Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice. Par exemple, le fixement d’une pension alimentaire sur un salaire trop élevé.

Ces dispositions et les tâches administratives qu’une erreur sur la paye induit doivent pousser les employeurs à être vigilants sur la qualité de leurs payes.

 

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