Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Rémunération cadres et dirigeants : Article 82

5 décembre 2018 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.

Le contrat dit article 82 est un contrat d’assurance vie souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés. Il est d’une durée minimale de 6 ans et l’employeur choisit seul le montant ainsi que la périodicité de ses contributions. Ce sursalaire est soumis à charges sociales et impôts.

Qu’est ce que l’article 82 ?

Le contrat  article 82 (du Code général des impôts) est un contrat d’assurance vie souscrit par une personne morale (l’employeur) au bénéfice d’une personne physique (le salarié).

Ce contrat permettra au salarié de bénéficier d’un complément de retraite par le versement d’une rente proportionnelle au montant de l’épargne accumulée pendant les années où le contrat était en vigueur, ou bien d’un versement en capital (c’est-à-dire que la totalité du montant de l’assurance vie est versée en une seule fois).

Ce contrat est individuel, l’adhésion à ce type de contrat doit rester facultative pour les salariés.

Quel est le traitement social de l’article 82 ?

L’article 82 est intégralement soumis à cotisations sociales salariales et patronales. Il est traité comme un avantage en nature, c’est-à-dire ajouté dans le salaire brut sur le bulletin de paye et déduit du net à payer pour le même montant.

Quel est le traitement fiscal ?

Le montant de la cotisation mensuelle de l’article 82 est intégralement soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour le traitement fiscal de la sortie du contrat cela dépends du mode choisi. Si c’est au capital alors le versement est totalement exonéré d’impôts sur le revenu. Si c’est sous forme de rentes alors elles seront soumises au régime des rentes viagères.

La loi PACTE prévoit l’arrêt de mise en place de nouveaux contrats article 82, ainsi que des PERCO, les PERP et les contrats Madelin à partir du 1er octobre 2020.

Pour tout complément d’information sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Mise à jour le 7 janvier 2020

Tags:

Sur le même sujet

Paie pratique
Les spécificités de la paie outre-mer 29 juin 2020

La paie des salariés dans les entreprises basées outre-mer est soumise à une réglementation très spécifique. Via la loi Lodéom, certaines entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif. Dispositifs d’exonération de cotisations dans les DROM-COM L’exonération de cotisations patronales appelée « exonération Lodéom » est applicable […]

Paie pratique
Versement Transport 2020 : les changements au 1er juillet 25 juin 2020

A partir du 1er juillet 2020, le taux du versement mobilité (VM), anciennement applelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. COTISATION TRANSPORT : RAPPEL DES CONDITIONS L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés […]

Paie pratique
Pénibilité : passage à temps partiel 22 juin 2020

Le compte personnel de prévention a été instauré pour permettre de compenser la pénibilité de certaines tâches grâce à des points. Ces points peuvent être convertis en formation professionnelle pour changer de poste, en trimestres pour partir plus tôt en retraite ou en réduction du temps de travail. Nous nous intéressons au mécanisme de cette […]

FacebookTwitterLinkedInEmail