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Conseils RH

Règlement intérieur

26 juillet 2013 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 3 min.

Le règlement intérieur est obligatoire (Article L.1311-2 du code du travail) dans les entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés (pendant une période de 6 mois), facultatif dans les autres. La non mise en place d’un règlement intérieur, après atteinte du seuil, peut condamner l’entreprise à payer une amende de 750€.


MISE EN PLACE D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Dès lors que l’entreprise comporte plusieurs établissements faisant travailler plus de 20 salariés, l’entreprise peut établir un seul règlement d’entreprise pour l’ensemble de ses établissements. Il conviendra  dans ce cas que les établissements ne comportent pas de spécificité notamment sur le terme d’emploi, d’hygiène ou de sécurité. Dans le cas contraire, il faudra établir un règlement pour chaque établissement ayant une activité différente.

Le règlement intérieur, établit les règles de l’entreprise dans les domaines de l’hygiène, la sécurité et de la discipline.

DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout d’abord il convient de rédiger un projet de règlement comportant les dispositions obligatoire :

– La discipline (les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, L1321-1 du code du travail).
– L’hygiène et la sécurité (les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L.4122-1 du code du travail).
– Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.

Et rappel (Article L.1321-2):
– Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable
– Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le code du travail

Aucune  autre clause n’est possible dans le règlement intérieur,  il ne peut y avoir de clause contraire aux lois et règlements, contraire aux dispositions de la convention collective ou aux accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il ne peut également y avoir de clause discriminante de quelque nature qu’elle soit.

VALIDATION DU PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ensuite il convient de soumettre le projet de règlement :

– Au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel lorsqu’il n’y a pas de comité d’entreprise.
– Au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les parties relevant de sa compétence.

Puis il faudra :

– Déposer le règlement intérieur au secrétariat-greffe des prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement, en deux exemplaires.
– Afficher le règlement intérieur dans l’entreprise.
– Déposer le règlement intérieur à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ou l’établissement, en double exemplaire en joignant l’avis des représentants du personnel. L’inspecteur du travail pourra demander la suppression ou la modification d’une clause jugée contraire à la loi (son non respect peur engendrer une amende de 750€) ou demander à ce qu’une clause obligatoire manquante soit rajoutée.

Attention le non respect de la procédure de mise en place (Consultation, dépôts, publicité…)  peut entrainer une condamnation à amende de 750€.

Entrée en vigueur du règlement intérieur dans l’entreprise :

L’application du règlement intérieur, notifié dans celui-ci, ne pourra intervenir au plutôt un mois après que celui-ci ait été déposé et qu’il ait été affiché dans l’entreprise.

LIENS UTILES

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