Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Régime des sommes isolées supprimé au 1er janvier 2016

24 novembre 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

On appelle sommes isolées, les sommes versées au salarié à l’occasion du départ de l’entreprise en dehors de la rémunération normale. Pour simplifier et rendre plus lisible les assiettes de cotisation, l’Agirc et l’Arrco ont pris la décision de supprimer la réglementation spécifique relative aux sommes isolées.

SUPPRESSION DU RÉGIME DES SOMMES ISOLÉES

La circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre 2015 (n° 2015-9) rappelle les dispositions de celle de 30 juin 2014 (n° 2014-8), annonçant la suppression du régime des sommes isolées au 1er janvier 2016. A compter de cette date ces sommes sont donc ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi.

QU’EST-CE QU’UNE SOMME ISOLÉE

Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur verse souvent des rémunérations exceptionnelles au salarié. Elles correspondent à des indemnités, des rappels et des reliquats de salaires, des primes accordées en dehors de la rémunération normale, et dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l’entreprise. Les institutions de retraite complémentaire considèrent qu’il s’agit là de sommes isolées.

Des cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur les sommes isolées. En contrepartie des cotisations versées, des points de retraite sont attribués aux salariés (À l’exception des salariés en situation de cumul emploi-retraite).

Les sommes isolées doivent remplir trois critères :

  • Versement à l’occasion de la rupture du contrat de travail
  • Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale
  • Versement en dehors de la rémunération annuelle « normale » du salarié

EXEMPLES DE SOMMES ISOLÉES

Les sommes isolées peuvent être de différentes natures :

Les sommes versées au moment du départ du salarié mais faisant partie de la rémunération normale du salarié ne sont pas des sommes isolées. De même que l’est sommes relevant de l’usage de l’entreprise telle que l’indemnité compensatrice de préavis, le 13e mois et les éventuelles autres primes conventionnelles.

Les remboursements de frais ne sont pas non plus traités comme des sommes isolées car ils n’ont pas la nature de salaire.

SUPPRESSION DES SOMMES ISOLÉES – QUEL IMPACT SUR LA PAYE ?

Dans le but de simplifier et de rendre plus lisibles les assiettes de cotisations, l’Agirc et l’Arrco ont décidé de supprimer cette réglementation spécifique pour les sommes isolées à compter du 1er janvier 2016. Cela signifie que les sommes versées lors du départ d’un salarié de l’entreprise sont désormais soumises aux cotisations de retraite complémentaire, selon les règles générales d’assiette Agirc – Arrco.

Plus spécifiquement, les sommes dites actuellement isolées seront ajoutées aux rémunérations de l’année de départ, dont l’ensemble sera soumis à des cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi dans le cadre de la régularisation annuelle.

Pour information, cette mesure ne concerne pas seulement les cotisation de retraite complémentaire, mais aussi les cotisations de Contribution d’Équilibre Technique (CET), celles pour Contribution d’Équilibre Général (CEG), ainsi que les cotisation vers l’Association pour l’emploi des cadres (l’APEC).

L’actualité

Actualité paie
« Barème Macron » : première décision de la Cour d’appel 1 octobre 2019

L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais […]

Actualité paie
PLFSS 2020 : les mesures annoncées 30 septembre 2019

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année prochaine vient d’être dévoilé aujourd’hui, 30 septembre 2019. Il sera ensuite présenté cette semaine en Conseil des ministres, puis au Parlement fin octobre. Voici les principales mesures envisagées par le PLFSS 2020. Prime exceptionnelle Macron reconduite en 2020 Le dispositif de prime exceptionnelle […]

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail