Régime des sommes isolées supprimé au 1er janvier 2016

On appelle sommes isolées, les sommes versées au salarié à l’occasion du départ de l’entreprise en dehors de la rémunération normale. Pour simplifier et rendre plus lisible les assiettes de cotisation, l’Agirc et l’Arrco ont pris la décision de supprimer la réglementation spécifique relative aux sommes isolées.

SUPPRESSION DU RÉGIME DES SOMMES ISOLÉES

La circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre 2015 (n° 2015-9) rappelle les dispositions de celle de 30 juin 2014 (n° 2014-8), annonçant la suppression du régime des sommes isolées au 1^er janvier 2016. A compter de cette date ces sommes sont donc ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi.

QU’EST-CE QU’UNE SOMME ISOLÉE

Lorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur verse souvent des rémunérations exceptionnelles au salarié. Elles correspondent à des indemnités, des rappels et des reliquats de salaires, des primes accordées en dehors de la rémunération normale, et dont le paiement intervient au moment du départ du salarié de l’entreprise. Les institutions de retraite complémentaire considèrent qu’il s’agit là de sommes isolées.

Des cotisations de retraite complémentaire sont prélevées sur les sommes isolées. En contrepartie des cotisations versées, des points de retraite sont attribués aux salariés (À l’exception des salariés en situation de cumul emploi-retraite).

Les sommes isolées doivent remplir trois critères :

• Versement à l’occasion de la rupture du contrat de travail
• Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale
• Versement en dehors de la rémunération annuelle « normale » du salarié

EXEMPLES DE SOMMES ISOLÉES

Les sommes isolées peuvent être de différentes natures :

• Indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, indemnité de départ en retraite, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnellee pour la partie soumise à cotisation sociale)
• Indemnité compensatrice de congés payés, de RTT, ou de compte épargne-temps
• Prime de précarité versée en fin de CDD
• Indemnité de non-concurrence
• Indemnité de cessation de fonction des mandataires et des dirigeants
• Levée des stocks options
• Rappel de salaire ou reliquat de commissions

Les sommes versées au moment du départ du salarié mais faisant partie de la rémunération normale du salarié ne sont pas des sommes isolées. De même que l’est sommes relevant de l’usage de l’entreprise telle que l’indemnité compensatrice de préavis, le 13e mois et les éventuelles autres primes conventionnelles.

Les remboursements de frais ne sont pas non plus traités comme des sommes isolées car ils n’ont pas la nature de salaire.

SUPPRESSION DES SOMMES ISOLÉES – QUEL IMPACT SUR LA PAYE ?

Dans le but de simplifier et de rendre plus lisibles les assiettes de cotisations, l’Agirc et l’Arrco ont décidé de supprimer cette réglementation spécifique pour les sommes isolées à compter du 1er janvier 2016. Cela signifie que les sommes versées lors du départ d’un salarié de l’entreprise sont désormais soumises aux cotisations de retraite complémentaire, selon les règles générales d’assiette Agirc – Arrco.

Plus spécifiquement, les sommes dites actuellement isolées seront ajoutées aux rémunérations de l’année de départ, dont l’ensemble sera soumis à des cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi dans le cadre de la régularisation annuelle.

Pour information, cette mesure ne concerne pas seulement les cotisation de retraite complémentaire, mais aussi les cotisations de Contribution d’Équilibre Technique (CET), celles pour Contribution d’Équilibre Général (CEG), ainsi que les cotisation vers l’Association pour l’emploi des cadres (l’APEC).