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Conseils RH

Régime social des jours fériés et ponts de 2014

23 avril 2014 par Mihaela Mita - Lecture 4 min.

Le mois de mai 2014 est particulièrement propice aux ponts. En effet, en plus du jeudi de l’Ascension (le 29 mai), le 1er et le 8 mai tombent aussi un jeudi. C’est également la période de solde des congés payés dans de nombreuses entreprises. L’organisation du travail va donc être difficile pour les employeurs.

En fonction des accords collectifs et des usages, l’employeur peut accorder un repos pendant les jours fériés et/ou la possibilité de faire le pont. Cependant il est important de noter que jour férié ne signifie pas obligatoirement jour chômé.

LES JOURS FÉRIÉS

Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes :

  • le 1er janvier,
  • le lundi de Pâques,
  • le 1er mai,
  • le 8 mai,
  • le jeudi de l’Ascension,
  • le lundi de Pentecôte,
  • le 14 juillet,
  • l’Assomption (le 15 août),
  • la Toussaint (le 1er novembre),
  • le 11 novembre,
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

Il existe d’autres jours fériés particuliers à une région, une localité ou à certains secteurs d’activité. C’est le cas, par exemple, en Alsace (Vendredi Saint et 26 décembre) ou dans le secteur de la couture parisienne (25 novembre).

REPOS LES JOURS FÉRIÉS

Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé pour tous les salariés. Le législateur a prévu quelques exceptions pour les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (hôpitaux, transports, usines à feu continu, etc.).

Il est possible de travaillé tous les autres jours fériés sauf si des dispositions plus favorables sont préconisées par les conventions collectives ou les accords d’entreprise et d’établissement.

Le repos des jours fériés est obligatoire uniquement :

  • si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
  • pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans (hors secteur HCR, métiers de bouche, spectacle, ventes de fleurs et jardineries) sous réserve que les mineurs concernés (apprentis ou non) bénéficient d’un repos hebdomadaire dans les dispositions prévues par le code du travail ou accords.

Il faut noter que la loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

RÉMUNÉRATION DES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS

Quand le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’est pas compensé que ce soit par un jour de repos supplémentaire ou par un supplément de salaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :

  • le 1er mai, le salaire est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire.
  • pour les autres jours fériés, le salaire est maintenu seulement si le salarié a au moins 3 mois d’ancienneté.

Certaines conventions collectives et accord d’entreprise peuvent évidement prévoir des dispositions plus favorables.

Les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux salariés travailleurs saisonniers, intermittents ou travaillant  à domicile sauf si un accord collectif ou un usage le prévoit..

Pour les salariés en intérim, la règle est la suivante : paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

RÉMUNÉRATION DES JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS

Le 1er mai, les heures travaillées sont majorées de 100 %. Pour les autres jours fériés, hors conventions collectives, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire. Il faut noté qu’un salarié travaillant de nuit et dont la journée de travaille chevauche le 1er mai (nuits du 30 avril au 1er mai ou du 1er mai au 2 mai) bénéficie également du doublement de son salaire.

JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS PAYÉS

S’il s’agit d’un jour ouvrable et chômé dans l’entreprise,  il n’est pas décompté des congés payés.

S’il s’agit d’un jour ouvrable et  travaillé dans l’entreprise, il est décompté au titre des congés payés.

LES PONTS

Un pont est constitué :

  • soit d’un ou 2 jours ouvrables non travaillés compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,
  • soit d’un jour précédant les congés annuels.

Il n’y a aucune règlementation en la matière mais la décision peut être prise par l’employeur. Elle constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La date du pont doit être affichée et une copie est transmise à l’inspecteur du travai

l.

Le Code du travail précise que les heures prises à l’occasion d’un pont doivent  être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les heures de récupération ne font l’objet d’aucune majoration de salaire. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie Rue de la Paye au 01 44 06 07 97.

Lire plusieurs articles du même auteur Catalina Soare, gestionnaire de paie.

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