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Actualité paie

La réforme du statut des stagiaires – nouvelle circulaire ACOSS

4 août 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

Suite àla loi n˚2014-788 du 10 juillet 2014 visant un encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires, l’ACOSS a publié récemment une circulaire ayant pour objet de présenter les mesures qui impactent la branche Recouvrement. Nous passons en revue les points principaux de la réforme des stagiaires, ainsi que les modifications concernant la gratification des stagiaires, apportées par la circulaire ACOSS publiée il y a quelques jours.

FOCUS SUR LES DROITS DES STAGIAIRES

L'actualité sociale des stagiaires

La loi sur l’encadrement des stages veut protéger les droits des stagiaires, améliorer leur statut et interdire le recours excessif aux stagiaires par certaines sociétés qui confondent stage et travail salarié à bas prix. Voilà les changements majeurs applicables pour les stagiaires à partir de septembre 2015 :

  • La limitation des stages à 6 mois – renforce la dimension pédagogique du stage, évite l’abus et ne freine pas le développement de l’apprentissage
  • Temps de présence encadré – limité à 35 ou 39 heures/semaine, comme pour les autres salariés de l’entreprise d’accueil
  • Rémunération minimale obligatoire et revalorisée pour les stages de plus de 2 mois – 523 €/mois au lieu de 436 €/mois, non-imposable et accordé dès le premier jour de stage
  • Tickets restaurant et prise en charge des frais de transport – dans les mêmes conditions que les autres salariés pour les stages de plus de 2 mois

Même si la loi existe depuis plus d’un an, l’applicabilité de ces précisions a été repoussée à la rentrée 2015. Cette décision avait comme objectif d’éviter de nouvelles contraintes budgétaires sur l’année 2014, spécialement pour les petites structures ayant peu de flexibilité sur le budget 2014. Seule exception, les employeurs du monde agricole respectent déjà ces nouvelles règles depuis septembre 2014.

NOUVELLES PRÉCISIONS ACCOS

La lettre circulaire ACOSS n˚2015-0000042 publiée le 2 juillet 2015 présente les conditions reformées de réalisation des stages et le régime social de la gratification des stagiaires. Elle vient d’être modifiée il y a quelques jours dans deux aspects importants :

L’autorisation d’absence et le maintien de la gratification (disposition  supprimée)

Initialement, les autorisations d’absence devraient être obligatoirement prévues dans la convention de stage, avec maintien de la gratification. Notamment en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires devraient avoir les mêmes droits que les salariés, pour une durée de stage supérieure à deux mois. Cette précision est supprimée dans la nouvelle circulaire, ce qui implique de fait que le maintien de gratification pendant ces absences n’est pas obligatoire pour l’ACOSS. En cas du maintien, la gratification bénéficie de la franchise de cotisations.

Augmentation de la gratification en fonction de PSS (disposition  ajoutée)

La nouvelle circulaire apporte la précision suivante, qui doit être stipulée dans la convention de stage : la gratification de stage doit être augmentée en fonction de l’éventuelle revalorisation du plafond de la sécurité sociale (PSS). En conséquence, la gratification minimale sera revalorisée avec le pourcentage de  modification du plafond horaire de la sécurité sociale, chaque année, le 1er janvier.

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