Initialement promise lors de la campagne présidentielle, la réforme visant à mettre en place un « régime universel » du système de retraite a reçu plusieurs précisions de la part du Gouvernement. Après les premières négociations à la rentrée, le Premier ministre a présenté, le 12 septembre 2019, le calendrier et la méthode de la réforme et le 11 décembre, a donné plus de détails sur le contenu. Rue de la Paye vous propose de passer en revue les différentes informations connues de cette réforme afin de mieux comprendre et anticiper les changements à venir.

Objectif principal de la réforme

La réforme a pour but initial de refonder le système des retraites, comme promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne. Selon le Gouvernement, le problème du système actuel ne serait pas un problème financier, mais un problème d’équité entre les citoyens français. Ainsi, l’objectif ici n’est pas de modifier des paramètres de calcul (par exemple l’âge de départ à la retraite), mais de revoir le système dans sa quasi-totalité.

On parlera alors d’une réforme « systémique » au lieu de « paramétrique ». Le but sera de garantir aux français le bénéfice de droits à la retraite identiques, peu importe le statut ou le parcours professionnel.

Cependant, en prenant en compte la dégradation des projections financières des régimes à la suite de la baisse des volumes de cotisations, une réforme paramétrique peut être à prévoir en amont.

Le rapport présenté le 13 juin 2019 par le Conseil d’Orientation des Retraites, ou COR, annonce un déficit cumulé d’environ 10 milliards d’euros en 2022. Or, le 18 juillet 2019, J.P. Delevoye, Haut-Commissaire en charge de la réforme, déclare à la presse que le système devra être à l’équilibre en 2025, autrement dit lors de l’entrée en vigueur de la réforme.

Mise en place d’un régime universel

« Un euro cotisé doit donner lieu aux mêmes droits à la retraite » – Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle 2017.

Pour appliquer cet égalité de droit, les cotisations vieillesse versées par un assuré devront générer des prestations identiques, et ce quelle que soit la carrière professionnelle de l’assuré. Actuellement, l’affiliation à un régime de retraite dépend du statut professionnel. Le régime varie selon le secteur d’activité, mais différentes ramifications peuvent également exister au sein d’un même secteur. Ainsi, on dénombre 42 régimes de cotisations différents en France, chacun ayant ses propres règles.

Les taux et assiettes de cotisations varient donc d’un régime à l’autre, de même que les formules de calcul des pensions. Par exemple, la retraite d’un salarié du secteur privé se base sur la moyenne de ses 25 meilleures années de rémunération, alors que celle d’un salarié du secteur public se base sur la moyenne des six derniers mois de traitement.

Les 42 régimes actuels devraient ainsi, sur le long terme, laisser place à un régime général dit « universel » auquel l’intégralité des actifs seront affiliés. En premier lieu, les régimes existants perdureront, pour une durée variable selon le régime, puis placés sous l’autorité d’une caisse centrale, administrée par l’Etat et les partenaires sociaux. Cette caisse centrale fixera ensuite la marche à suivre.

Égalité des droits à la retraite

La base de la réforme générale est d’appliquer les mêmes règles de cotisations et de calcul des prestations à tous les actifs. Cela ne veut pas dire pour autant que tous les actifs vont cotiser de manière identique. Une assiette de cotisation générale devrait être fixée à 120.000€ par an. Un actif dont le revenu annuel excède cette somme cotisera à un taux supérieure et au bénéfice de la communauté sur la fraction supérieure aux 120.000€ établis. Pour les salariés, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, ou PASS, est de 40.524€ pour l’assiette de cotisation à la retraite de base. Pour la retraite complémentaire, le plafond est à 8 fois le PASS, soit 324.192€.

Dans le rapport annoncé par M.Delevoye, le taux de cotisation du futur système sera de 28,12%. Ce taux équivaut environ au taux actuel des salariés du secteur privé (en comptant la part de l’employeur). Il ne devrait donc pas y avoir de lourds changement dans le privé. En revanche, le taux augmentera légèrement pour les fonctionnaires, d’environ 0,15 points. En ce qui concerne les indépendants, les exploitants agricoles et les professions libérales, des aménagements seront mis en place afin de ne pas subir une augmentation trop brusque de leurs charges sociales. Leurs taux seront de 28.12% jusqu’à 40.000€, puis 12,94% jusqu’au plafond de 120.000€.

Les prochaines étapes et annonces du Gouvernement

Selon l’annonce du Premier ministre le 11 décembre 2019, la prochaine étape sera un projet de loi, attendu avant la fin de l’année. Celui-ci sera organisé en trois axes :

• la définition du nouveau système de retraites;
• la détermination des conditions de retour à l’équilibre en 2025;
• la définition des grands principes encadrant la transition entre les différents régimes actuels et le régime reformé.

Ce même 11 décembre 2019, Edouard Philippe a présenté le contenu de la réforme devant les membres du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), formé par les représentants des partenaires sociaux. En affirmant instaurer une réforme qui « refonde profondément les règles […] corriges les injustices » et « s’adapte aux nouvelles trajectoires de carrières », le Premier Ministre a confirmé que le projet de loi sera prêt à la fin de l’année 2019 pour être soumis au conseil des ministres le 22 janvier 2020, et discuté fin février au Parlement.

Ainsi, le Premier Ministre a annoncé que :

• L’âge légal de départ à compter de 62 ans sera maintenu, malgré le système de bonus-malus centrée autour d’un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans. Celui-ci entrera en vigueur en 2027 ;
• Les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans, ou exerçant des métiers « usants » pourront partir en retraite « deux ans avant les autres » ;
• La réforme concerne « tous les français, sans exception ». Les régimes spéciaux seront ainsi supprimés pour privilégié un « système universel ». ;
• La réforme assurera une pension minimale de 1000€ net par mois pour une carrière complète au SMIC ;
• Le niveau de retraite des enseignants sera « sanctuarisé » dans le projet de loi. Edouard Philippe promet que dès 2021, des « revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des pensions » des enseignants ;
• Les corps policiers, de pompiers, de gardiens de prison et de militaires conserveront leur bénéfice de dérogation d’âge ;
• Les mères pourront obtenir une majoration de 5% par enfant à charge, et 2% supplémentaires seront accordés aux familles de 3 enfants ou plus ;
• Les contribuables ayant un revenu annuel supérieur à 120 000€ paieront une cotisation de solidarité plus élevée que celle actuellement établie ;
• La valeur du point d’indice du système à point sera fixée par les partenaires sociaux et le Parlement ;
• Les jeunes qui auront « 18 ans en 2022 » intégreront directement le nouveau système ;
• Les réserves des professionnels libérales « resteront dans leurs caisses, et auront pour vocation à accompagner la transition vers le système universel ».

Dernière mise à jour : 12 décembre 2019