Formation professionnelle et loi « Avenir professionnel »

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (n° 2018-771 du 5 septembre 2018) réforme la formation professionnelle en profondeur. Voici les points clés de cette réforme, entrés en vigueur dès cette année ou attendus en 2020, voire 2021.

LA MONÉTISATION DU CPF

A compter de cette année, le CPF n’est plus comptabilisé en heures mais en euros pour tous les salariés du secteur privé. Une heure de formation acquise avant le 1er janvier 2019 vaut désormais 15 euros. L’alimentation du CPF est normalement plafonnée à 500 euros par an (avec un plafond de 5000 euros). Pour les personnes les moins qualifiées cela est porté à 800 euros par an (avec un plafond de 8000 euros).

Des abondements employeur ou des compléments de financement dans le cadre d’un accord entre la branche professionnelle et l’entreprise peuvent s’ajouter aux sommes acquises.

De plus, la création d’une application mobile CPF est prévue à l’automne 2019. Elle permettra aux salariés de consulter en temps réel leurs droits et les montants financiers dont ils disposent sur leur CPF, de connaitre les formations disponibles dans leur région et de s’inscrire à une action de formation en quelques clics.

LA NOUVELLE GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE FORMATION

Une nouvelle instance nationale de régulation intitulée France Compétences est crée. Ses missions clés sont de repartir les fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, de réguler la qualité de la formation, d’organiser et financer le CEP (conseil en évolution professionnelle), d’évaluer les politiques de formation et apprentissage et d’actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Par ailleurs, les Organismes paritaire collecteurs agréés (OPCA) deviennent en 2019 des opérateurs de compétences (OPCO). Leur vocation principale est de financer les dispositifs d’alternance, d’accompagner les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leur besoin en matière de formation et d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVELLE CONTRIBUTION UNIQUE

La réforme met également en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant :

• la contribution à la formation professionnelle (0,55% ou 1% de la masse salariale brute, selon l’effectif de l’entreprise);
• la taxe d’apprentissage (0,68% ou 0,44% en Alsace-Moselle).

A cette contribution unique s’ajoute celle destinée à financer le CPF des salariés en CDD (1%). De plus, les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5% d’alternants, sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA au taux qui peut varier entre 0,05% et 0,60% de la masse salariale en fonction du nombre d’alternants et de la taille de l’entreprise).

Le recouvrement de la contribution unique reste confié aux OPCO d’ici 2021, quand il sera assuré exclusivement par l’URSSAF. Les entreprises la paieront ainsi mensuellement, ce qui simplifiera les démarches administratives.

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE : PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L’ancien plan de formation a été remplacé par le plan de développement des compétences au 1er janvier 2019. Ce-dernier fait la distinction très claire entre :

• les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste : à organiser sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération;
• les autres formations : réalisables en tout ou partie en dehors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié (à défaut d’autre limite fixée par accord d’entreprise ou de branche).

L’ÉVOLUTION DU CEP

Un autre dispositif revu par la loi « Avenir professionnel » est le CEP – conseil en évolution professionnelle. Via le CEP assuré par des conseillers d’organismes habilités, tout actif peut bénéficier d’accompagnement gratuit et personnalisé pour faire le point sur sa situation et élaborer un projet d’évolution professionnelle (reconversion professionnelle, reprise d’activité etc.).

Les principaux changements apportés par la réforme de la formation professionnelle visent le cahier des charges relatif au CEP, qui est modifié à compter de 2020. Les Fongecif (fonds de gestion du congé individuel de formation) et Opacif (organismes paritaires agrées au titre du congé individuel de formation) continuent de délivrer le CEP des actifs occupés cette année.

LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Le projet de transition professionnelle (ou CPF de transition professionnelle) s’est substitué au CIF (congé individuel de formation) à compter du 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif permet à tout salarié en CDI ou CDD de mobiliser son CPF pour suivre une formation certifiante en vue de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.

Les organismes traitant les demandes de prise en charge de projets de transition professionnelle des salariés restent les Fongecif en 2019. A compter de 2020, les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) prendent les relais.

LE NOUVEAU DISPOSITIF « PRO-A »

La réforme de la formation professionnelle remplace la période de professionnalisation par un nouveau dispositif « Pro-A ». Destiné aux salariés en CDI ou CDD avec un niveau de formation inférieur à la licence, celui-ci permet la reconversion ou la promotion par alternance pendant ou hors leur temps de travail.

Le « Pro-A » est réservé à des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle reconnue par une CCN. La durée de la formation peut être comprise entre 6 et 12 mois. L’alternance est ainsi valorisée pour les salariés moins qualifiés.

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ENRICHI

A compter du 1er janvier 2019, l’entretien professionnel doit comporter des informations sur l’activation du CPF, les éventuels abondements de l’employeur ainsi que sur le CEP. Tous les six ans, ils doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel (comme la périodicité) peuvent désormais être adaptées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche.

De plus, au moins une formation non obligatoire devra être délivrée par l’entreprise au moins tous les 6 ans. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si les salariés n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non obligatoire au cours des six dernières années, leur CPF devra être abondé.

FORMATION PROFESSIONNELLE : LES NOUVELLES EXIGENCES DE QUALITÉ

Tout organisme de formation, s’il veut accéder aux financements publics ou mutualisés, devra bientôt être certifié par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (le comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes.

Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2021.